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Les différentes typologies d’investissement immobilier

Les différentes typologies d’investissement immobilier

Vous souhaitez investir dans l’immobilier afin d’acquérir un patrimoine et ainsi garantir une certaine sûreté ? Il existe de multiples possibilités d’investissement dans l’immobilier. Que ce soit en fonction de votre projet ou alors de votre budget. Parmi les différentes typologies d’investissement immobilier on retrouve plusieurs placements qui se démarquent. Nous allons donc vous présenter les types d’investissements immobiliers les plus attractifs. Page mise à jour le 28 août 2026 : le dispositif Pinel est clos et deux nouveaux régimes d’amortissement l’ont remplacé, les seuils du micro-BIC et le plafond du déficit foncier ont bougé. Les montants et les dates ci-dessous sont ceux en vigueur à cette date.

Le dispositif Pinel : fermé depuis 2025, et ce qui le remplace

Commençons par la mise au point qui évite les mauvaises surprises : le dispositif Pinel est fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 31 décembre 2024. Entré en vigueur le 1er septembre 2014, il n’a pas été prorogé au-delà de cette date. Seuls les investissements réalisés avant continuent de produire leur réduction d’impôt jusqu’au terme de l’engagement locatif (source : economie.gouv.fr — réduction d’impôt Pinel, mise à jour du 11/03/2026).

Deuxième mise au point, sur le mécanisme lui-même. Le Pinel n’a jamais permis de « déduire de ses impôts une partie de l’achat du logement » : c’était une réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient retenu dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré, pour deux logements par an au maximum.

Les taux ont par ailleurs été rabotés avant la fermeture. On lit encore souvent 12 / 18 / 21 % pour 6, 9 et 12 ans : ces taux ne valaient que pour les acquisitions antérieures à 2023. Ensuite :

  • acquisitions 2023 : 10,5 % (6 ans), 15 % (9 ans), 17,5 % (12 ans) ;
  • acquisitions 2024 : 9 % (6 ans), 12 % (9 ans), 14 % (12 ans).

Les taux pleins ne subsistaient que pour le « Pinel+ », soumis à des critères de qualité d’usage et de performance énergétique renforcés.

Ce qui remplace le Pinel depuis février 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47) crée deux nouveaux régimes d’investissement locatif — l’un dans le neuf, l’autre dans l’ancien réhabilité. Le changement de logique compte plus que le changement de nom : il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt mais d’un amortissement déduit des revenus fonciers.

  • Base : 80 % du prix d’acquisition net de frais, le terrain étant forfaitairement évalué à 20 %, majorée des travaux éligibles dans l’ancien ;
  • Taux annuel : 3,5 % dans le neuf et 3 % dans l’ancien pour un loyer intermédiaire, majorés en cas de loyer social ou très social ;
  • Plafond annuel par foyer fiscal : 8 000 €, porté à 10 000 € ou 12 000 € selon la part des revenus tirés du social et du très social ;
  • Engagement : location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans au minimum, à un tiers, dans les 12 mois de l’achèvement, avec plafonds de loyers et de ressources ;
  • Zonage : supprimé — c’est la rupture majeure avec le Pinel ;
  • Fenêtre : acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

(source : ANIL — analyse juridique n° 2026-08 sur la loi de finances pour 2026, à jour au 20/02/2026) Ce dispositif, souvent appelé « Jeanbrun » ou « statut du bailleur privé », mérite un examen à part quand on est non-résident : nous l’avons comparé au LMNP, cas chiffré à l’appui, dans dispositif Jeanbrun pour expatriés : faut-il abandonner le LMNP ?

Notre lecture, pour un investisseur non-résident. La différence de nature entre les deux dispositifs n’est pas cosmétique. En règle générale, les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France et aux « non-résidents Schumacker » (source : impots.gouv.fr, mise à jour du 10/03/2026), alors qu’un amortissement s’impute sur le revenu foncier catégoriel. Un dispositif construit sur l’amortissement est donc, en théorie, mieux adapté à un bailleur non-résident qu’un dispositif construit sur la réduction d’impôt. C’est notre lecture, pas une certitude : faites-la valider par un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable avant d’en faire la base d’un plan de financement, en particulier au regard du taux minimum d’imposition applicable aux non-résidents.

La loi Malraux

La défiscalisation Malraux a fait son apparition en 1962 dans le loi n° 62-903 du 4 août 1962. Elle a pour but de compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique français. De ce fait, elle a pour vocation de faciliter la restauration immobilière de certains immeubles classés. Ce dispositif prévoit une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration effectués par l’acquéreur. Cette loi est adressée aux contribuables français qui investissent dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique à des fins locatives.

La réforme du champ d’application

Le champ d’application de la loi Malraux a été réformée dans la loi de finances rectificative pour 2016, du 29 décembre 2016. Ainsi le champ d’application est plus souple et laisse place à de nouvelles initiatives de la part des contribuables. La réforme a admis trois nouvelles mesures :

  • Une disposition à organiser une adaptation du champ d’application géographique de la réduction d’impôts Malraux. Dans le but de prendre en compte la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et de garantir une différenciation des taux applicable sur le modèle actuel du dispositif, dans le cadre des SPR. De ce fait, cela permet d’améliorer l’attractivité du dispositif.
  • La réforme offre dorénavant plus de souplesse dans la réalisation des travaux. Le plafond des dépenses l’élève maintenant à 400 000 € sur les quatre années.
  • Le bénéfice de la réduction des impôts est dorénavant possible pour les contribuables réalisant des travaux dans des locaux destinés à l’habitation. Et même ceux qui ne l’étaient pas initialement, par exemple en entrepôt réhabilité en logements.

Quels sont les montants de réduction applicables ?

Attention à une confusion fréquente : ce sont les dépenses de restauration qui sont retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives, et non la réduction d’impôt elle-même. Au taux maximal, l’avantage plafonne donc autour de 120 000 € sur la période. Autre particularité utile : la réduction Malraux n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales. Il pourra recevoir 30 % de la somme investie dans les rénovations pour un immeuble situé dans un SPR avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Mais également pour les quartiers anciens dégradés et aussi pour les quartiers conventionnés, anciens secteurs sauvegardés. De plus, il peut recevoir à hauteur de 22 % pour des immeubles se trouvant dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

SPR site patrimonial remarquable

Les différentes typologies d’investissement immobilier : les bénéficiaires

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Malraux — c’est le point à retenir si vous lisez cette page depuis l’étranger, et il vaut pour la plupart des réductions d’impôt. De plus, les concernés sont les propriétaires d’un bien immobilier ou ceux qui ont projeté d’en acquérir un. En revanche, la loi est destinée dans sa majorité aux contribuables jouissant d’une fiscalité importante. En effet, le budget des travaux ainsi que la réduction d’impôt doivent être utilisés sur une durée limitée, entre 1 à 4 ans.

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Les différentes typologies d’investissement immobilier : la pleine propriété

Le droit à la propriété s’exerce sur les biens et est composé de deux éléments distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Elle peut être définie par la loi ou alors par une convention. L’attribution du droit de la propriété peut donc être répartie entre plusieurs individus. Dans ce cas-là, nous parlerons alors de démembrement du droit de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La différence entre ces deux statuts repose donc sur la possession de plus ou moins de droits sur le bien. Une personne possédant pleine propriété d’un bien est en mesure d’en disposer. Elle peut donc le vendre si elle le souhaite et peut également l’utiliser, en l’occupant. Et pour finir, il est possible de percevoir des revenus issus de ce dernier en le louant.

La nue-propriété et l’usufruit

Le nu-propriétaire, c’est un propriétaire qui possède un bien et qui peut le donner, le détruire ou bien le vendre. Ainsi, il ne possède pas le droit d’en tirer un revenu locatif et ne peut donc pas l’occuper. Cependant, si le nu-propriétaire souhaite vendre, il doit le faire d’un commun accord avec l’usufruitier. De ce fait le code général des impôts encadre et prévoit un barème qui a pour but de fixer la part de chacun. Quant à l’usufruitier, il représente une personne disposant d’un logement à sa convenance. Il peut soit le louer soit se loger dans ce dernier.

location usufruit nu-propriétaire

Les différentes typologies d’investissement immobilier : les alternatives à la pleine propriété

Toute personne qui investit dans un bien devient alors un nu-propriétaire et aussi un usufruitier. En revanche, il est possible pour un propriétaire de n’acheter que la nue-propriété et laisser à un tiers l’usufruit. De plus, dans certains cas, il arrive que l’usufruit soit cédé pour une période déterminée à un bailleur qui entreprend la gestion locative. Une fois la fin de cette période arrivée, deux choix s’offrent au nu-propriétaire. Il peut récupérer l’usufruit et obtenir la pleine propriété ou bien laisser de nouveau l’usufruit à un bailleur.

Les différentes typologies d’investissement immobilier : la loi Monuments Historiques

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près d’un siècle. Cette loi a pour objectif de favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers appartenant à cette appellation ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Cela fait donc d’elle une des différentes typologies d’investissement immobilier.

Quelles sont les personnes concernées par cette loi ?

La loi Monuments Historiques s’adresse à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France. Pour être éligible à la loi, ces derniers doivent acquérir ou détenir une propriété classée aux monuments historiques ou qu’elle soit inscrite ou agréée par les Affaires culturelles. Les contribuables sont généralement situés dans la tranche marginale d’imposition (TMI) les plus hautes.

loi monument historique

Les avantages et inconvénients

Le principal désavantage porte sur le temps de conservation du bien. En effet, le contribuable acquérant un bien classé doit le conserver pendant 15 ans, d’après la loi depuis le 1er janvier 2009. Cependant la loi a bien évidemment des avantages, par exemple l’exonération sur les droits de succession dans certains cas. D’après une convention avec l’État, le bien est exonéré de droits de succession lors d’une dotation ou d’une transmission.

Les différentes typologies d’investissement immobilier : quels sont les biens concernés par cette loi ?

Il y a quatre types de logements qui correspondent aux critères requis par la loi Monuments Historiques :

  • les immeubles classés Monuments Historiques ;
  • les immeubles qui sont inscrits à l’Inventaires Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
  • les immeubles détenteurs du label patrimoine national. Il est délivré par la Fondation du patrimoine et doit être accordé par le service départemental de l’architecture et du patrimoine ;
  • les immeubles agréés par le ministre de l’Économie et des finances en raison de leur caractère historique ou artistique. Ils font donc partie des monuments classés au patrimoine national et sont ouverts au public.

Location meublée

Le statut LMNP

Parmi les différentes typologies d’investissement immobilier on retrouve la location de meublés. L’abréviation LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il est ouvert à tous les contribuables français qui désirent investir dans un logement meublé destiné à la location. Ce statut permet aux investisseurs d’obtenir une optimisation fiscale et ça depuis 1949.

L’investisseur achète un logement vide qu’il va équiper et meubler dans le but de le proposer à la location. Ainsi, c’est un moyen de défiscalisation immobilière qui permet à l’acheteur de constituer un patrimoine tout en percevant mensuellement un complément salarial. Par ailleurs, ce dispositif est ouvert à n’importe quel individu, qu’il soit étudiant, jeune actif, en déplacement professionnel ou encore senior. Pour finir, la fiscalité est plus attractive que pour la location vide classique.

Les différentes typologies d’investissement immobilier : quelles caractéristiques le logement doit-il remplir ?

Le bien loué doit contenir certains meubles indispensables afin de correspondre aux critères de location meublée non professionnelle. En effet, le logement doit être complètement équipé et être habitable immédiatement. L’un des premiers éléments à fournir est la literie. De ce fait, le logement doit comporter une literie avec des draps et des couvertures. Également, les pièces dédiées au sommeil doivent être munies de volets, rideaux occultants… La cuisine doit être équipée d’un four ou micro-ondes, d’un réfrigérateur et congélateur (la température minimum acceptée est de 6°C).

Par ailleurs, la vaisselle pour se restaurer doit être disponible en quantité suffisante. Une table et des sièges sont également obligatoires. De même que des meubles de rangement et des luminaires afin d’offrir un lieu de vie éclairé. Pour finir, il doit être disponible dans l’appartement du matériel adapté à l’entretien de ce dernier (par exemple : balais, petite pelle, aspirateur…).

lmnp

L’investissement en LMNP : régimes, avantages et le piège de la revente

Le loueur en meublé non professionnel choisit entre deux régimes d’imposition.

  • Le micro-BIC : pour la location meublée de longue durée, il s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes en 2026, avec un abattement forfaitaire de 50 %. Pour un meublé de tourisme non classé, le seuil tombe à 15 000 € et l’abattement à 30 % (source : Service-Public.fr, mise à jour du 15/04/2026).
  • Le régime réel : on déduit les charges réelles et surtout on amortit le bien et le mobilier, ce qui neutralise souvent le résultat imposable pendant des années. C’est la vraie raison d’être du LMNP, et c’est le régime que retiennent la plupart des investisseurs accompagnés à distance.

La TVA peut être récupérée sur le prix d’acquisition d’un bien neuf en résidence de services relevant de la parahôtellerie, à condition de conserver l’engagement pendant 20 ans : une sortie anticipée entraîne une régularisation au prorata.

Le point que beaucoup de pages n’ont pas mis à jour : l’amortissement se paie à la revente. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession, pour les ventes réalisées à compter du 15 février 2025. Autrement dit, l’avantage annuel du régime réel devient en partie un report d’imposition, et non une exonération. Nous avons détaillé le calcul et les cas particuliers dans notre décryptage : LMNP et revente, la réintégration des amortissements.

Et si vous êtes non-résident, une nouveauté vous concerne directement : l’article 53 de la loi de finances pour 2026 précise que, pour basculer en loueur en meublé professionnel, les recettes de location meublée doivent désormais excéder les revenus de même nature soumis à un impôt équivalent dans votre État de résidence (source : ANIL — analyse juridique n° 2026-08, à jour au 20/02/2026). La frontière LMNP / LMP ne se lit donc plus sur vos seuls revenus français.

Une précision enfin, parce qu’on la lit encore partout : le dispositif Censi-Bouvard n’existe plus, il s’est éteint au 31 décembre 2022. Toute page qui le présente comme cumulable avec le LMNP décrit un état du droit périmé.

Les différentes typologies d’investissement immobilier : la SCI à l’IS

La SCI, ou Société Civile Immobilière, fait partie des différentes typologies d’investissement immobilier. C’est une structure juridique qui offre la possibilité d’acheter et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Elle est constituée d’associés qui possèdent chacun une part du capital, et il faut au minimum deux personnes pour la créer. Son objet est civil : elle peut donc louer nu sans difficulté. Elle peut opter entre deux régimes fiscaux : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Attention : exercer une activité de location meublée dans une SCI la fait basculer d’office à l’IS, car il s’agit d’une activité commerciale — c’est un piège classique, et l’option à l’IS est en principe irrévocable. Dans notre cas, la société relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est prélevée elle-même par l’administration fiscale.

Son fonctionnement et ses caractéristiques

La SCI fait donc partie d’une des différentes typologies d’investissement immobilier. En ce qui concerne le mode d’imposition, c’est la société qui paie l’impôt, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (source : Service-Public Entreprendre, mise à jour du 17/02/2026). Précision de vocabulaire : à l’IS, on ne parle plus de déficit foncier mais de déficit fiscal. Il est reportable en avant sans limite de durée, dans la limite d’un million d’euros par exercice, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce seuil. De plus, certains frais peuvent être déduits : les frais d’acquisition, les frais de gestion du bien, l’amortissement du bien, la rémunération du gérant associé et aussi la taxe foncière. Pour finir, la seule obligation est de tenir une comptabilité.

L’obligation comptable

Comme dit précédemment la SCI à l’IS est obligée de tenir une comptabilité. Celle-ci est simple et similaire à celle demandée pour les sociétés commerciales. Il y a donc 3 documents qui se doivent d’être tenus à jour. Le premier est celui des comptes annuels. En effet, les comptes annuels doivent être donnés au Greffe du Tribunal de Commerce à la fin de chaque exercice. Puis, le second document est le livre-journal. Il doit recenser l’ensemble des opérations en rapport avec le patrimoine de la SCI. Pour conclure, le dernier document est le grand livre, qui comporte le tracé des mêmes opérations que celle du livre-journal, mais elles sont transmises sous forme de compte comptable. Ces trois documents doivent être conservés pour une durée d’au moins 10 ans.

Les avantages et inconvénients de ce format

Pour commencer l’un des premiers avantages est l’absence de taxation des associés lorsque que la SCI ne distribue pas de dividendes. De plus, certains des frais des bénéfices sont déduits avant l’imposition, par exemple celui de la rémunération du gérant associé. Pour finir, le déficit fiscal s’impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Cependant le format de la SCI à l’IS ne correspond pas à tous et peut aussi avoir des inconvénients. Dans la mesure où l’associé a souscrit un emprunt donc le but d’effectuer son apport, il est impossible pour lui de déduire les intérêts d’emprunt de son impôt sur le revenu.

D’autre part — et c’est l’inconvénient majeur, souvent découvert trop tard — la revente relève du régime des plus-values professionnelles. La plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, c’est-à-dire prix de vente moins prix d’achat diminué des amortissements déjà déduits, et elle est taxée au taux d’IS applicable à la société. Plus vous avez amorti pendant la détention, plus la facture est lourde à la sortie. Aucun abattement pour durée de détention ne s’applique, contrairement à la plus-value des particuliers. S’ajoute l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement.

sci à l'is

Les différentes typologies d’investissement immobilier : le déficit foncier

Parmi les différentes typologies d’investissement immobilier, on trouve le déficit foncier. Il concerne les propriétaires de logement, qu’ils proposent à la location nue et relèvent du régime d’imposition au réel. C’est-à-dire que le montant des charges est supérieur à celui des revenus fonciers. Ainsi il peut alors être déduit de votre revenu global et donc permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Comment ça fonctionne ?

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est plafonnée à 10 700 € par an. Ce plafond est doublé à 21 400 € lorsque le déficit résulte de travaux de rénovation énergétique : le logement doit être classé E, F ou G au DPE avant travaux et atteindre au minimum la classe D après. Créée par la loi de finances pour 2023 et initialement bornée au 31 décembre 2025, cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (source : ANIL — analyse juridique n° 2026-08, à jour au 20/02/2026).

L’excédent au-delà du plafond reste reportable : 6 ans sur le revenu global et 10 ans sur les seuls revenus fonciers. Le plafond de 15 300 € que l’on croise parfois ne concerne qu’une situation résiduelle, celle des immeubles pour lesquels une déduction au titre de l’amortissement « Périssol » a été pratiquée ; il ne s’applique pas à un investissement réalisé aujourd’hui.

Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

Les frais de gestion et d’administration du bien font partie des premières charges déductibles. Ces frais peuvent être une rémunération d’un concierge, des frais dans une agence immobilière ou pour un syndicat de copropriété. Les dépenses faites dans l’entretien et la réparation, qu’il soit dû à la dégradation ou pour faciliter la location du bien. À noter que les travaux de construction ou d’agrandissement ne rentrent pas dans les critères déductibles.

De plus, les provisions pour les charges dans le cadre de la copropriété sont elles aussi déductibles. Les charges locatives non récupérées avant le 31 décembre de l’année suivant le départ du locataire peuvent être déduites de vos revenus fonciers. Il y a également les primes d’assurance, l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire et les intérêts de frais d’emprunt qui entrent dans cette catégorie.

déficit foncier et travaux déductibles des revenus fonciers

Les avantages liés au déficit foncier

L’un des avantages à prendre en compte est le fait de réduire son revenu global sur le long terme. C’est-à-dire que les charges générées par un bien peuvent être déduites des revenus fonciers préexistants du propriétaire ou de son revenu global. Le deuxième avantage permet de bénéficier d’une plus-value à terme. Ainsi, le coût des travaux va constituer un déficit.

Le mécanisme est d’autant plus efficace que le bien se prête à une vraie valorisation : un emplacement recherché, un immeuble de caractère, un bien dont les travaux améliorent réellement la valeur d’usage. C’est ce qui permet de financer une partie de la rénovation par l’économie d’impôt tout en visant une plus-value à terme, plutôt que de payer des travaux qui ne se retrouveront pas au prix de revente. Nous appliquons ce raisonnement sur chaque dossier d’investissement locatif depuis l’étranger. Attention à la condition de maintien en location : le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global. Une revente ou une reprise pour usage personnel avant ce terme entraîne la remise en cause de l’avantage. Dernier point, souvent mal présenté : le déficit foncier ne se cumule pas avec les réductions d’impôt Malraux ou le régime Monuments Historiques sur les mêmes dépenses, et les nouveaux dispositifs d’amortissement issus de la loi de finances pour 2026 excluent expressément le cumul avec Malraux, Denormandie et les anciens dispositifs Pinel et Duflot.

Ce que ça change quand on investit depuis l’étranger

Trois points que nous répétons à nos clients non-résidents, parce qu’ils ne figurent presque jamais dans les comparatifs de dispositifs.

  • Réduction d’impôt et déduction ne se valent pas. Les réductions et crédits d’impôt sont en principe réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France et aux « non-résidents Schumacker » (source : impots.gouv.fr, mise à jour du 10/03/2026). Les charges déductibles des revenus fonciers, elles, restent imputables sur cette catégorie de revenus. Un dispositif qui passe par l’amortissement ou par les charges parle donc davantage à un non-résident qu’un dispositif qui passe par la réduction d’impôt.
  • L’imputation du déficit foncier sur le revenu global ne fonctionne pas pour un non-résident. Elle suppose un revenu global soumis au barème progressif français ; or vos salaires perçus à Singapour, Dubaï ou New York ne sont pas dans l’assiette française. Le déficit n’a donc rien à effacer : seul joue le report sur dix ans sur vos revenus fonciers français, et si vous n’en avez pas d’autres, ce stock dort puis expire. Cela ne rend pas les travaux inutiles, mais cela déplace complètement le calendrier de l’économie d’impôt — et c’est précisément ce qui fait pencher la balance vers le LMNP pour beaucoup de nos clients.
  • La frontière LMNP / LMP se lit désormais aussi sur vos revenus étrangers, depuis l’article 53 de la loi de finances pour 2026. Une activité de location meublée à l’étranger peut donc influencer votre qualification en France.

Ces trois points sont notre lecture des textes, pas une consultation. Sur la résidence fiscale, le choix d’une structure ou un montage intra-groupe, faites systématiquement valider votre situation par un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable avant d’engager quoi que ce soit.

Sources employées pour la rédaction de cet article

Page mise à jour le 28 août 2026. État du droit à cette date.

Cet article présente un panorama général et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre notaire, de votre expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.

Questions fréquentes

Quels sont les montants de réduction applicables ?

Attention à une confusion fréquente : ce sont les dépenses de restauration qui sont retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives, et non la réduction d’impôt elle-même. Au taux maximal, l’avantage plafonne donc autour de 120 000 € sur la période. Autre particularité utile : la réduction Malraux n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales. Il pourra recevoir 30 % de la somme investie dans les rénovations pour un immeuble situé dans un SPR avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Mais également pour les quartiers anciens dégradés et aussi pour les quartiers conventionnés, anciens secteurs sauvegardés. De plus, il peut recevoir à hauteur de 22 % pour des immeubles se trouvant dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

SPR site patrimonial remarquable

Quelles sont les personnes concernées par cette loi ?

La loi Monuments Historiques s’adresse à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France. Pour être éligible à la loi, ces derniers doivent acquérir ou détenir une propriété classée aux monuments historiques ou qu’elle soit inscrite ou agréée par les Affaires culturelles. Les contribuables sont généralement situés dans la tranche marginale d’imposition (TMI) les plus hautes.

loi monument historique

Les différentes typologies d’investissement immobilier : quels sont les biens concernés par cette loi ?

Il y a quatre types de logements qui correspondent aux critères requis par la loi Monuments Historiques :

  • les immeubles classés Monuments Historiques ;
  • les immeubles qui sont inscrits à l’Inventaires Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
  • les immeubles détenteurs du label patrimoine national. Il est délivré par la Fondation du patrimoine et doit être accordé par le service départemental de l’architecture et du patrimoine ;
  • les immeubles agréés par le ministre de l’Économie et des finances en raison de leur caractère historique ou artistique. Ils font donc partie des monuments classés au patrimoine national et sont ouverts au public.
Les différentes typologies d’investissement immobilier : quelles caractéristiques le logement doit-il remplir ?

Le bien loué doit contenir certains meubles indispensables afin de correspondre aux critères de location meublée non professionnelle. En effet, le logement doit être complètement équipé et être habitable immédiatement. L’un des premiers éléments à fournir est la literie. De ce fait, le logement doit comporter une literie avec des draps et des couvertures. Également, les pièces dédiées au sommeil doivent être munies de volets, rideaux occultants… La cuisine doit être équipée d’un four ou micro-ondes, d’un réfrigérateur et congélateur (la température minimum acceptée est de 6°C).

Par ailleurs, la vaisselle pour se restaurer doit être disponible en quantité suffisante. Une table et des sièges sont également obligatoires. De même que des meubles de rangement et des luminaires afin d’offrir un lieu de vie éclairé. Pour finir, il doit être disponible dans l’appartement du matériel adapté à l’entretien de ce dernier (par exemple : balais, petite pelle, aspirateur…).

lmnp

Comment ça fonctionne ?

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est plafonnée à 10 700 € par an. Ce plafond est doublé à 21 400 € lorsque le déficit résulte de travaux de rénovation énergétique : le logement doit être classé E, F ou G au DPE avant travaux et atteindre au minimum la classe D après. Créée par la loi de finances pour 2023 et initialement bornée au 31 décembre 2025, cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (source : ANIL — analyse juridique n° 2026-08, à jour au 20/02/2026).

L’excédent au-delà du plafond reste reportable : 6 ans sur le revenu global et 10 ans sur les seuls revenus fonciers. Le plafond de 15 300 € que l’on croise parfois ne concerne qu’une situation résiduelle, celle des immeubles pour lesquels une déduction au titre de l’amortissement « Périssol » a été pratiquée ; il ne s’applique pas à un investissement réalisé aujourd’hui.

Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

Les frais de gestion et d’administration du bien font partie des premières charges déductibles. Ces frais peuvent être une rémunération d’un concierge, des frais dans une agence immobilière ou pour un syndicat de copropriété. Les dépenses faites dans l’entretien et la réparation, qu’il soit dû à la dégradation ou pour faciliter la location du bien. À noter que les travaux de construction ou d’agrandissement ne rentrent pas dans les critères déductibles.

De plus, les provisions pour les charges dans le cadre de la copropriété sont elles aussi déductibles. Les charges locatives non récupérées avant le 31 décembre de l’année suivant le départ du locataire peuvent être déduites de vos revenus fonciers. Il y a également les primes d’assurance, l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire et les intérêts de frais d’emprunt qui entrent dans cette catégorie.

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