Vous êtes expatrié et vous percevez des loyers de France ? Avant de vous inquiéter de payer deux fois des impôts, il y a de bonnes nouvelles : la France a signé des conventions fiscales avec plus de 125 pays. Ces accords définissent précisément qui taxe quoi — et comment éviter la double imposition.
Qu'est-ce qu'une convention fiscale ?
Une convention fiscale est un traité bilatéral entre deux États qui détermine, pour chaque type de revenu, quel pays a le droit de l'imposer — et dans quelle mesure. Elle s'applique en priorité sur le droit interne de chaque pays.
Pour un expatrié propriétaire en France, l'article qui vous concerne est presque toujours l'article 6 de la convention (revenus immobiliers). La règle quasi universelle : les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve le bien. Donc, vos loyers français sont imposables en France — quoi qu'il arrive. La convention détermine ensuite comment votre pays de résidence traite cet impôt déjà payé.
Les deux mécanismes principaux
Le crédit d'impôt. Votre pays de résidence calcule votre impôt sur vos revenus mondiaux, puis déduit l'impôt déjà payé en France. Vous ne payez pas deux fois, mais vous payez dans les deux pays. Si le taux français (20 % min) est inférieur au taux de votre pays, vous paierez la différence localement.
L'exonération avec progressivité. Votre pays de résidence exonère complètement vos revenus français de l'impôt local, mais les prend en compte pour calculer votre taux marginal. C'est souvent le mécanisme le plus avantageux : vous payez uniquement en France, et seulement au taux minimum de 20 %.
Les principales conventions et leur mécanisme
Comment trouver le texte de votre convention ?
Toutes les conventions fiscales signées par la France sont disponibles sur impots.gouv.fr — conventions fiscales. Cherchez votre pays, téléchargez le PDF, et consultez l'article 6 (revenus immobiliers) et les articles relatifs à l'élimination de la double imposition (généralement article 23 ou 24).
Si vous avez des revenus dans plusieurs pays ou une situation fiscale complexe, un expert en fiscalité internationale peut vous aider à optimiser votre structure. Notre article sur comment éviter la double imposition détaille les mécanismes pratiques.
La convention fiscale s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui pour la France — elle s'applique d'office si vous êtes résident fiscal du pays partenaire. Dans votre pays de résidence, vous devrez peut-être en faire la demande explicite (formulaire spécifique, certificat de résidence fiscale…). Renseignez-vous auprès de votre administration locale.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de convention avec mon pays ?
Sans convention, vous pouvez quand même éviter (ou limiter) la double imposition via les mécanismes unilatéraux de votre pays de résidence (crédit d'impôt étranger prévu par sa loi interne). Vous restez imposable en France à 20 % minimum sur vos revenus locatifs.
La convention couvre-t-elle aussi la plus-value immobilière ?
Oui, les plus-values immobilières sont généralement couvertes par un article distinct (article 13 dans le modèle OCDE). La règle est la même : la plus-value sur un bien situé en France est imposable en France, et votre pays de résidence applique le mécanisme prévu par la convention (crédit ou exonération).
Dois-je fournir un certificat de résidence fiscale à l'administration française ?
Pas systématiquement pour les déclarations annuelles, mais l'administration peut vous le demander en cas de contrôle ou pour bénéficier de certains avantages conventionnels. Votre administration fiscale locale peut vous délivrer ce certificat sur demande.
La convention fiscale s'applique-t-elle aussi à la taxe foncière ?
Non. La taxe foncière est un impôt local français, pas un impôt sur le revenu. Les conventions fiscales ne la couvrent pas. Vous la paierez en France comme tout propriétaire, résident ou non.
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