LMNP non-résident — guide fiscal pour expatriés
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est l'outil fiscal le plus puissant pour un expatrié français qui investit dans l'immobilier locatif en France. Régime réel, amortissement, déclaration 2042-C-PRO, prélèvements sociaux : ce guide vous explique tout, avec trois cas concrets de clients Expat’ Immo.
Pourquoi le LMNP est l'outil fiscal n°1 d'un expatrié
Le LMNP non-résident est-il accessible aux expatriés français ? Oui, sans condition de résidence. Tout propriétaire d'un logement meublé situé en France peut opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel, qu'il vive à Paris, à Singapour ou à Dubaï. Et pour un expatrié qui veut investir en France dans un objectif de cash-flow et de construction patrimoniale, c'est presque toujours le régime fiscal le plus avantageux.
Ce guide couvre tout ce qu'un expatrié français doit savoir sur le LMNP en 2026 : la définition du statut, les conditions exactes pour en bénéficier, le taux minimum d'imposition de 20 %, le choix entre micro-BIC et régime réel, l'amortissement comptable du bien et des meubles, et trois cas concrets de clients Expat’ Immo basés à Singapour, Dubaï et Londres.
Le statut LMNP en clair : définition et conditions
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s'applique automatiquement à toute personne physique propriétaire d'un logement meublé loué en France, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :
- Les recettes locatives annuelles brutes ne dépassent pas 23 000 € (tous biens meublés du foyer fiscal confondus), OU si elles dépassent, elles ne représentent pas plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
- L'activité est exercée à titre non professionnel au sens fiscal, c'est-à-dire qu'elle ne constitue pas l'activité professionnelle principale (situation typique d'un investisseur immobilier expatrié dont l'activité salariée est ailleurs).
💡 La règle pratique pour un expatrié
Tant que vos recettes locatives meublées en France restent sous le seuil de 23 000 € par an, vous êtes automatiquement LMNP, peu importe votre situation professionnelle ailleurs. C'est le statut naturel de l'investisseur expatrié qui détient 1 à 3 biens meublés en France.
Si l'une de ces conditions n'est plus remplie, le statut bascule automatiquement en LMP (loueur en meublé professionnel), avec des règles fiscales et sociales différentes (cotisations sociales sur la valeur locative cadastrale, imposition au régime des plus-values professionnelles, etc.). Pour la quasi-totalité des expatriés que nous accompagnons chez Expat’ Immo, le statut LMNP est celui qui s'applique.
Critère "meublé" : la liste légale du décret 2015
Le logement doit être réellement meublé, c'est-à-dire équipé de la liste minimale fixée par le décret du 31 juillet 2015 : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, équipements d'entretien. La location doit être effective pour une durée minimale fixée par le contrat de bail (1 an meublé classique, 9 mois meublé étudiant, ou courte durée).
La fiscalité LMNP non-résident : le détail des règles 2026
Quelles sont les obligations fiscales d'un LMNP non-résident ? Un non-résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus de source française, en application de l'article 4 A du Code général des impôts. Les loyers issus de la location d'un bien immobilier situé en France relèvent toujours de cette catégorie de revenus de source française, conformément à l'article 164 B du CGI.
Le taux minimum d'imposition de 20 %
L'article 197 A du CGI applique aux non-résidents un taux minimum d'imposition de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable annuel (seuil pour les revenus 2025 déclarés en 2026, source impots.gouv.fr), puis 30 % au-delà. Ce taux s'applique aux revenus de source française, y compris les loyers en LMNP. Une option existe : si le calcul au barème progressif appliqué à l'ensemble des revenus mondiaux conduit à un taux moyen inférieur, le non-résident peut demander l'application de ce taux moyen (case 8TM du formulaire 2042-C).
Les prélèvements sociaux selon votre pays de résidence
Les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine s'élèvent en principe à 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Pour les expatriés affiliés à un régime UE/EEE/Suisse, la jurisprudence de Ruyter (CJUE 26/02/2015) exonère de CSG et CRDS — seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Pour les expatriés hors UE/EEE/Suisse (Dubaï, Singapour, États-Unis, Canada, Australie, Brésil…), les prélèvements sociaux complets de 17,2 % s'appliquent.
| Pays de résidence | Prélèvements sociaux applicables | Taux total |
|---|---|---|
| UE / EEE / Suisse (Espagne, Portugal, Allemagne, Belgique…) | Prélèvement de solidarité uniquement | 7,5 % |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | Prélèvements sociaux complets | 17,2 % |
| Dubaï, Émirats arabes unis, Qatar | Prélèvements sociaux complets | 17,2 % |
| Singapour, Hong Kong, Asie | Prélèvements sociaux complets | 17,2 % |
| États-Unis, Canada, Australie, Brésil | Prélèvements sociaux complets | 17,2 % |
Les conventions fiscales internationales
La France a signé une convention fiscale bilatérale avec plus de 120 pays. Ces conventions appliquent en règle générale le principe d'imposition exclusive au lieu de situation de l'immeuble. Concrètement : vos loyers d'un T2 à Nice loué meublé sont imposés en France (article 6 du modèle OCDE). Votre pays de résidence doit alors soit exonérer ce revenu, soit le réintégrer dans sa propre base imposable en accordant un crédit d'impôt égal à l'impôt français déjà payé.
Votre situation LMNP est-elle optimisée ?
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Micro-BIC ou régime réel : la comparaison qui change tout
Les recettes locatives meublées sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui distingue le LMNP de la location nue (revenus fonciers). Deux régimes d'imposition sont possibles selon le niveau de recettes annuelles.
| Critère | Micro-BIC | Régime réel |
|---|---|---|
| Seuil applicable | Recettes < 77 700 €/an | Sur option, sans plafond |
| Abattement automatique | 50 % | Aucun (déduction réelle) |
| Charges déductibles | Aucune | Toutes les charges réelles |
| Amortissement comptable du bien | Non | Oui (25-30 ans) |
| Amortissement des meubles | Non | Oui (5-10 ans) |
| Déficit reportable | Non | Oui (sans limite) |
| Comptable nécessaire | Non | Très recommandé (500-900 €/an) |
| Déclaration | 2042-C-PRO uniquement | 2031 + 2033 + 2042-C-PRO |
Pourquoi cette option l'emporte presque toujours
Au régime réel, vous déduisez de vos recettes locatives toutes les charges réelles liées à votre activité : intérêts d'emprunt et frais de dossier bancaire, taxe foncière, charges de copropriété (hors récupérables sur locataire), assurances (PNO, GLI, emprunteur), honoraires de gestion locative (6-10 % HT du loyer), frais comptables, petits travaux d'entretien, et surtout l'amortissement comptable du bien immobilier (hors terrain) sur 25 à 30 ans + l'amortissement des meubles sur 5 à 10 ans.
📈 Effet réel sur 10 ans
Sur un investissement locatif meublé classique avec emprunt, le cumul des charges + amortissement neutralise typiquement la totalité du résultat fiscal pendant 8 à 15 ans, ce qui signifie zéro impôt sur les loyers pendant cette période. L'amortissement non utilisé une année est reportable sans limite de durée — il sera utilisé les années suivantes.
Pour passer du micro-BIC au régime réel, il faut exercer l'option par écrit auprès du Service des impôts avant le 1er février de l'année d'imposition. L'option est valable un an et reconduite tacitement.
Comment déclarer son LMNP non-résident en pratique
La déclaration des revenus LMNP pour un non-résident s'effectue chaque année auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand. C'est le service unique compétent quel que soit votre pays de résidence.
Au régime micro-BIC : un seul formulaire
Vous déclarez vos recettes brutes sur le formulaire 2042-C-PRO, case 5ND (LMNP classique). L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 50 %. Vous reportez ensuite le résultat sur la déclaration générale 2042. Pas besoin de comptable.
Au régime réel : deux niveaux de déclaration
- Tenir une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements).
- Déposer la liasse fiscale 2031 + 2033 avant début mai de l'année suivante (BIC réel).
- Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur le formulaire 2042-C-PRO, case 5NA (LMNP réel).
- Joindre la déclaration générale 2042 avec l'ensemble de vos revenus de source française.
Le centre de formalités des entreprises (CFE) doit être informé du démarrage de l'activité LMNP (formulaire P0i) dans les 15 jours suivant la première mise en location. Cette formalité déclenche l'attribution d'un numéro SIRET pour l'activité de loueur en meublé.
Trois cas concrets de LMNP non-résident chez Expat’ Immo
Trois clients Expat’ Immo dans trois pays différents, trois stratégies LMNP différentes — pour illustrer concrètement le statut.
Stéphane — Singapour, immeuble Mulhouse
Immeuble de rapport 4 T2 meublés à Mulhouse Fonderie, 240 000 € tout compris. Recettes 24 500 €/an = légèrement au-dessus de 23 000 € mais reste LMNP car revenus salariaux singapouriens largement supérieurs. Au régime réel, l'amortissement annuel (~11 000 €) neutralise totalement le résultat fiscal pendant 9 ans. Singapour exonère les revenus locatifs étrangers.
Laure et Thomas — Dubaï, colocation Montpellier
Colocation 3 chambres au cœur de Montpellier, 265 000 € tout compris. Loyer total 1 750 €/mois = 21 000 €/an, donc LMNP de plein droit. Régime réel : amortissement + charges génèrent un résultat fiscal négatif 6 ans. Point clé : Dubaï étant hors UE/EEE/Suisse, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent — intégrés dans le calcul de rentabilité dès l'étude.
Sébastien — Londres, T2 Lille meublé
T2 meublé Lille quartier des Moulins, 120 000 € tout compris. Loyer 720 €/mois (8 640 €/an). Bien sous le seuil micro-BIC (77 700 €), Sébastien a opté pour le réel dès la première année. Résultat fiscal après amortissement : -1 800 €/an pendant 12 ans. Depuis le Brexit, le UK n'étant plus UE, les prélèvements sociaux à 17,2 % s'appliquent intégralement.
Comment Expat’ Immo vous accompagne sur le LMNP
Le statut LMNP est un outil fiscal puissant mais qui exige de la rigueur dans le choix du régime, dans la tenue comptable et dans la coordination avec votre pays de résidence. Pour un expatrié qui vit à 10 000 km de son comptable, le suivi à distance peut vite devenir un cauchemar. Notre rôle chez Expat’ Immo est de simplifier ce parcours.
Avant l'acquisition : choix du régime et simulation
Lors de l'étude pré-acquisition, nous passons votre projet dans notre simulateur d'investissement locatif qui intègre le statut LMNP, l'amortissement comptable, les prélèvements sociaux selon votre pays de résidence et votre taux marginal d'imposition global. Nous vous présentons une projection chiffrée sur 10 ans avec et sans amortissement, micro-BIC vs réel, et l'effort de trésorerie mensuel après impôts. La simulation est ajustée pour votre situation expatrié.
À la signature : démarches administratives
Nous coordonnons la déclaration de début d'activité (formulaire P0i) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), l'obtention du SIRET, et la communication avec le Service des impôts des non-résidents. Vous n'avez rien à faire vous-même : nous gérons l'administratif depuis la France.
Chaque année : comptable spécialisé partenaire
Nous travaillons avec un réseau de comptables spécialisés LMNP non-résident familiers des dossiers expatriés (convention fiscale par pays, application du taux minimum 20-30 %, exonération CSG/CRDS pour résidents UE/EEE/Suisse, déclaration combinée France + pays de résidence quand requis). Honoraires alignés marché : 500-900 €/an par bien. Le comptable produit la liasse 2031-2033, vous transmet le résultat à reporter sur votre 2042-C-PRO, et reste disponible pour toute question de l'administration fiscale.
En continu : gestion locative coordonnée
Notre service de gestion locative à distance coordonne avec votre comptable : transmission mensuelle des loyers encaissés, état annuel des charges, suivi des travaux et entretiens, état locatif annuel certifié pour la déclaration. Vous recevez chaque année un dossier complet, prêt à signer.
LMNP vs LMP vs revenus fonciers : tableau comparatif 2026 (après réformes)
Les trois régimes fiscaux possibles pour vos revenus locatifs en France depuis l'étranger ont évolué après la loi de finances 2024 (réforme du micro-BIC tourisme) et la loi Le Meur 2025 (encadrement Airbnb). Voici le comparatif à jour 2026 pour un investisseur expatrié non-résident.
| Critère | Revenus fonciers (location nue) | LMNP régime réel (meublé) | LMP (meublé pro) |
|---|---|---|---|
| Bien | Logement vide, bail 3 ans | Meublé, bail 1 an renouvelable | Meublé, bail 1 an |
| Seuil bascule | — | < 23 000 €/an OU < 50 % revenus globaux | > 23 000 €/an ET > 50 % revenus globaux |
| Catégorie fiscale | Revenus fonciers | BIC non-pro | BIC pro |
| Amortissement | Non | Oui (bien 25-30 ans + meubles 5-10 ans) | Oui mais limité au-delà des recettes |
| Déficit | Imputable 10 700 €/an sur revenu global (résidents). Reportable 10 ans pour non-résidents | Reportable 10 ans sur futurs revenus LMNP | Imputable sur revenu global |
| Cotisations sociales URSSAF | Non (sauf si résident fiscal France) | Non | Oui (~30-40 % résultat) |
| Plus-value à la revente | Régime particuliers (abattement 6 % entre 5 et 21 ans) | Régime particuliers (même barème) | Régime professionnel (pas d'abattement durée) |
| Comptabilité | Légère (déclaration 2044) | Engagement complète (liasse 2031-2033, expert-comptable recommandé) | Idem LMNP réel + obligations sociales |
| Pour expatrié | ⚠️ Pas optimisé (taux 20-30 % sur revenu net) | ✅ Recommandé Expat'Immo | ⚠️ À éviter sauf cas particulier (double cotisation sociale) |
Les 4 changements de loi 2024-2026 à connaître
Loi de finances 2024 — micro-BIC tourisme durci
Pour les meublés de tourisme classés, abattement micro-BIC passé de 71 % à 50 %, plafond à 77 700 €. Pour les non classés, abattement à 30 % et plafond 15 000 €. Conséquence : la location meublée saisonnière au micro-BIC perd beaucoup d'intérêt, le régime réel s'impose presque systématiquement.
Loi Le Meur (anti-Airbnb) — promulguée 19 nov 2024
Réduction du plafond résidence principale en location courte durée (120 → 90 jours dans les zones tendues), pouvoir des maires d'imposer un changement d'usage généralisé, sanctions renforcées. Impact direct sur la location saisonnière, surtout dans les grandes métropoles.
DPE F interdit à la location — janvier 2028
Les logements classés F au DPE seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028 (G déjà interdit depuis 2025). Anticiper les travaux d'amélioration énergétique si votre bien est en F ou G. Notre service rénovation gère ces chantiers à distance.
LMNP — confirmation du régime réel comme l'option optimale
Malgré les rumeurs sur la fin de l'amortissement LMNP, le régime réel reste pleinement applicable en 2026 sans modification. Le seul vrai changement : à la revente, la plus-value sera calculée en réintégrant les amortissements pratiqués (mesure votée mais non-rétroactive).
Comprendre le détail : LMNP vs LMP vs revenus fonciers en pratique
Quand vous déclarez des loyers perçus en France depuis l'étranger, trois régimes peuvent s'appliquer selon la nature de la location (meublée ou nue) et le montant annuel des recettes. En saisir les différences est essentiel avant d'engager un projet d'investissement.
1. Revenus fonciers — location nue (bail vide)
Si vous louez votre logement sans meubles (bail nu de 3 ans), vos loyers relèvent des revenus fonciers, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (taux minimum 20 % pour les non-résidents). Vous déclarez chaque année le montant brut sur la déclaration 2044, après déduction des charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, travaux, assurance) ; un éventuel déficit foncier se reporte sur dix ans. Pour un non-résident qui veut une fiscalité simple, c'est l'option par défaut — mais rarement la plus rentable.
2. LMNP au régime réel — location meublée < 23 000 €/an ou < 50 % de vos revenus globaux
Le statut LMNP s'applique dès lors que vos recettes locatives meublées restent sous 23 000 € par an (ou sous 50 % de votre revenu global). C'est le régime que nous privilégions pour les expatriés. L'activité relève des BIC, sans cotisations sociales URSSAF ; vous la déclarez via le formulaire P0i, obtenez un SIRET, et n'êtes imposé que sur le résultat après amortissement. À la revente, vous restez soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers, plus favorable que le régime professionnel (voir la nuance 2025 sur la réintégration des amortissements dans la foire aux questions).
3. LMP — loueur en meublé professionnel
Vous basculez automatiquement en LMP si vos recettes meublées dépassent 23 000 € par an et représentent plus de 50 % de votre revenu global. Ce statut a deux conséquences majeures pour un expatrié :
- des cotisations sociales URSSAF sur les bénéfices (de l'ordre de 30 à 40 % du résultat) : pour un non-résident déjà affilié à un régime social à l'étranger, cela peut créer une double cotisation à arbitrer avec un fiscaliste ;
- une plus-value de cession imposée au régime professionnel, souvent moins avantageux que celui des particuliers.
En pratique, la plupart de nos clients expatriés préfèrent rester en LMNP au régime réel et calibrent leur portefeuille pour ne pas franchir le seuil. Au-delà de 23 000 € de recettes meublées, la stratégie consiste souvent à répartir entre meublé et location nue, ou à loger une partie des biens dans une SCI à l'impôt sur le revenu.
Obligations déclaratives pour le bailleur expatrié
Quel que soit le régime, vous avez plusieurs obligations :
- Déclarer les loyers perçus chaque année sur la déclaration des non-résidents (formulaire 2042 et son annexe : 2044 pour le foncier, 2042-C-PRO pour le BIC/LMNP).
- Payer l'impôt français au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025) puis 30 % au-delà, sauf si la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence prévoit un taux plus favorable.
- Pour le LMNP régime réel, tenir une comptabilité d'engagement (factures, amortissement, plan comptable). Notre comptable partenaire gère ce volet pour 500-900 €/an par bien.
- Conserver les justificatifs pendant 6 ans (3 ans pour les charges courantes, 6 ans pour les amortissements).
Foire aux questions
Les questions que se posent le plus souvent les expatriés français avant de se lancer en LMNP non-résident.
Quel est le taux d'imposition LMNP non-résident en 2026 ?
Un non-résident fiscal français est imposé en France sur ses revenus locatifs de source française (article 4 A du CGI). Le taux minimum applicable est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus nets imposables (seuil pour les revenus 2025 déclarés en 2026, source impots.gouv.fr), puis 30 % au-delà. Vous pouvez demander l'application du taux moyen issu du barème progressif s'il vous est plus favorable (article 197 A du CGI, BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10).
Comment déclarer ses revenus LMNP quand on est expatrié ?
La déclaration s'effectue auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Au régime micro-BIC : vos recettes brutes sur le formulaire 2042-C-PRO (case 5ND), avec un abattement forfaitaire de 50 % appliqué automatiquement. Au régime réel : la liasse 2031-2033 (résultat BIC détaillé), dont le résultat est reporté sur le 2042-C-PRO (case 5NA). Échéances 2026 : mai-juin pour les revenus 2025.
Faut-il payer les prélèvements sociaux en LMNP non-résident ?
Cela dépend de votre régime de sécurité sociale. Affilié à un régime obligatoire de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG/CRDS sur vos revenus du patrimoine (jurisprudence de Ruyter, CJUE 26/02/2015) : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Affilié hors UE/EEE/Suisse (Dubaï, Singapour, États-Unis, Canada…), les prélèvements sociaux complets de 17,2 % s'appliquent.
Quelle différence entre LMNP et LMP pour un non-résident ?
Le statut LMP (loueur en meublé professionnel) s'applique lorsque vos recettes locatives meublées dépassent 23 000 € par an et représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Pour la grande majorité des expatriés investisseurs, c'est le LMNP qui s'applique. La différence est importante côté fiscalité : cotisations sociales, traitement des plus-values et imputation des déficits diffèrent nettement.
Pourquoi choisir le régime réel plutôt que le micro-BIC ?
Le régime réel est généralement bien plus avantageux : il permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, honoraires de gestion, assurances) et surtout l'amortissement comptable du bien (hors terrain) sur 25 à 30 ans et des meubles sur 5 à 10 ans. Sur un investissement locatif meublé classique, l'amortissement neutralise souvent la totalité du résultat fiscal pendant 8 à 15 ans.
Faut-il un comptable pour le LMNP non-résident ?
Au régime réel, un comptable spécialisé LMNP est très fortement recommandé : il calcule l'amortissement, prépare la liasse 2031-2033 et coordonne la déclaration avec votre 2042-C-PRO. Honoraires moyens : 500 à 900 €/an par bien selon la complexité. Expat' Immo travaille avec un réseau de comptables partenaires familiers des dossiers expatriés (conventions fiscales, déclaration combinée France + pays de résidence).
Peut-on faire du LMNP depuis un pays hors Union européenne (Dubaï, Singapour, États-Unis) ?
Oui. Le statut LMNP dépend du bien (un logement meublé situé en France), pas du pays de résidence du propriétaire. Un expatrié résidant à Dubaï, Singapour ou aux États-Unis peut donc être LMNP au régime réel. Seule différence : affilié hors UE/EEE/Suisse, vous acquittez les prélèvements sociaux complets de 17,2 % (contre 7,5 % pour un affilié UE/EEE/Suisse). La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence règle ensuite l'élimination de la double imposition.
L'amortissement LMNP est-il réintégré dans le calcul de la plus-value à la revente ?
Depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession (ils minorent le prix d'acquisition retenu). La plus-value reste toutefois imposée selon le régime des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention (exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans). Les résidences gérées (étudiantes, EHPAD) bénéficient d'exceptions. Faites chiffrer l'impact à la revente par un comptable avant d'arbitrer entre micro-BIC et réel.
Pour approfondir le LMNP non-résident
Le LMNP non-résident s'inscrit dans une approche globale d'investissement immobilier expatrié. Voici les ressources pour aller plus loin :
- Page service — Notre méthode complète d'investissement immobilier expatrié
- Page service — Investir dans un immeuble de rapport en LMNP
- Page service — Crédit immobilier expatrié — financer votre LMNP
- Page service — Effet de levier immobilier — démultiplier votre rentabilité LMNP
- Page service — Gestion locative à distance pour expatriés
- Outil — Simulateur d'effet de levier immobilier
- Pages villes — Découvrez nos 11 villes Expat’ Immo pour un projet LMNP
Cette page n'a pas valeur d'avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales évoluent fréquemment (loi de finances annuelle, doctrine BOFiP, conventions fiscales) — toujours valider avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable familier des dossiers expatriés avant toute décision. Sources principales utilisées : Code général des impôts (articles 4 A, 164 B, 197 A), barème du taux minimum non-résident revenus 2025 (impots.gouv.fr), BOFiP-IR-DOMIC-10, BOFiP-RPPM-PSOC-10, décret du 31 juillet 2015 sur l'ameublement meublé, jurisprudence de Ruyter (CJUE 26/02/2015), loi de finances 2025 (réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP).
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