Suis-je résident fiscal à l’étranger ?
Comment savoir si je suis résident fiscal à l’étranger ? Cette question se pose souvent par des personnes changeant de pays ou vivant « à cheval » entre plusieurs pays. C’est en particulier le cas des personnes ayant des revenus dans plusieurs pays ou qui sont propriétaires de biens immobiliers en dehors de leur pays de résidence principale.
Ainsi, chaque Etat dispose du droit d’imposer les revenus de ces personnes qui résident sur son territoire ou, lorsqu’ils ne résident pas, en tirant des revenus. Il faut distinguer deux catégories de contribuables : les non-résidents et les résidents. Votre statut fiscal doit être correctement défini pour ne pas en subir les conséquences, soit la double imposition. Votre nationalité n’entre pas en ligne de compte dans la détermination de votre statut. C’est la raison pour laquelle, il est important de définir correctement votre statut afin de pouvoir déclarer vos impôts dans les règles.
Mais en fait, qu’est-ce qu’un résident fiscal ? Quel est le but d’une convention fiscale ? Quel est le statut fiscal de quelqu’un qui vit à l’étranger ? Comment faire une déclaration si on est étranger ? À qui déclarer ses impôts en tant qu’étranger ? Plein de questions auxquelles nous allons vous répondre.
La résidence fiscale : Comment peut-on la définir ?
Pour désigner le lieu dans lequel une personne vit de manière habituelle et permanente, deux termes sont utilisés :
- La résidence fiscale qu’on définit sur le plan international, représenté par votre conjoint et/ou vos enfants
- Le domicile fiscal qu’on définit quant à lui sur le plan interne à un pays soit le domicile principal d’un contribuable (déterminé par l’IRS)
La résidence fiscale, dont la définition est propre à chaque pays, vous permet de déterminer à quel régime fiscal vous appartenez. Il est important de vous renseigner sur votre résidence fiscale auquel cas vous risquez de subir une double imposition donc de payer des impôts à la fois dans votre pays d’origine et dans votre pays d’accueil.
Un non-résident
Un non-résident est une personne vivant à l’étranger. C’est aussi un statut fiscal. Pour être considéré comme un non-résident, il faut cocher l’un des critères suivants :
- Habiter la plupart du temps dans un pays étranger
- Exercer la majorité de son activité professionnelle dans un pays étranger
- Réaliser la majorité de ses activités économiques dans un pays étranger
Les non-résidents peuvent être des personnes physiques ou morales. Il peut s’agir :
- De militaires étrangers en poste sur le territoire français
- D’individus ayant leur domicile principal à l’étranger et ce, quelle que soit leur nationalité
- De fonctionnaires étrangers en poste sur le territoire français
- D’établissement appartenant à des sociétés françaises ou étrangères, et situés à l’étranger
- D’organismes internationaux intergouvernementaux qui séjournent sur le territoire français
- De consulats, de missions diplomatiques et d’ambassades étrangères en France
- Des légions étrangères amenées à séjourner sur le territoire français
Un résident étranger
Un résident étranger est une personne qui vit en France mais qui vient d’un autre pays. Ce terme est utilisé pour différencier les étrangers qui habitent réellement sur le territoire français, des étrangers en visite, comme les touristes. La présence de résidents étrangers est en général attestée par un titre de séjour ou un titre de résidence.
Les résidents étrangers peuvent être des personnes physiques ou morales. S’ils sont établis qu’ils vivent, travaillent ou ont la majorité de leurs intérêts économiques en France, c’est le régime fiscal français qui s’applique.
Déterminer son statut selon le droit français
La convention fiscale
S’il existe une convention entre votre pays d’accueil et la France, alors vous pouvez déterminer votre lieu de résidence fiscale En théorie, votre pays X (Etat de résidence) et le pays Y (Etat de travail ou état d’origine des revenus) ont tous deux une raison de vous imposer. Pour éviter d’être imposé deux fois, les Etats ont décidé de se partager le pouvoir d’imposition. En d’autres termes, ils s’accordent sur le pays autorisé à percevoir l’impôt en concluant des conventions bilatérales. Précisons que la convention fiscale n’est applicable uniquement si le contribuable paie des impôts en France et dans son pays d’accueil (double imposition).
Presque toutes les conventions fiscales sont écrites à partir de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques). Cette organisation internationale met en place un modèle de convention en vue d’aider les Etats à rédiger de telles conventions. L’article 15 de ce modèle de convention de l’OCDE règle le partage du pouvoir d’imposition entre l’Etat de résidence et l’État de travail pour les rémunérations des travailleurs salariés. En absence de convention entre les deux pays concernés, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique.
Le droit interne
En France, en vertu des conventions fiscales internationales, vous êtes considérée comme un résident français si vous remplissez l’un des deux critères suivants :
- Si votre famille (conjoint, partenaire ou enfants) ou votre résidence fiscale (résidence principale) est encore en France, même si vous êtes temporairement ou définitivement à l’étranger
- Si votre activité économique est située en France (siège social, gestion de patrimoine ou lieu principal d’investissement)
À noter que la résidence fiscale s’apprécie individuellement pour chaque membre de la famille. Ainsi, si vous êtes marié, vous pouvez être considéré comme un résident fiscal et votre conjoint comme un non-résident. Il existe de nombreux cas particuliers : fonctionnaires travaillant à l’étranger, les travailleurs étrangers et les travailleurs transnationaux. Dans le cas où l’étranger à la fois des biens ou effectue des activités professionnelles dans deux pays différents, il sera imposé sur les règles de chacun de ces pays.
Les revenus d’un bien mise en location, les revenus d’une plus-value : la fiscalité applicable est celle de l’état source.
Les dividendes, les salaires, les bénéfices : la fiscalité applicable est celle du pays de résidence.
Comment déterminer sa résidence fiscale selon le droit français ?
La détermination de la résidence fiscale d’un contribuable est un processus très complexe qui nécessite une connaissance du droit national et international, avec un risque pénal qui ne peut être ignoré.
Le foyer fiscal ou séjour principal est en France
Une résidence est un lieu où une personne peut encore vivre en permanence avec sa famille. Aujourd’hui, les obligations du pays d’origine l’emportent sur la durée de résidence requise. Si l’étranger est un particulier ou un salarié, le juge ne tiendra pas compte de la résidence de l’étranger.
Selon le conseil administratif national, le statut de résident en France peut créer une résidence fiscale française si la famille reste longtemps ensemble.
Cependant, il ne suffit pas qu’un contribuable ait une résidence en France avec des enfants pour pouvoir prendre l’avion en France, contrairement à ce que dit le fisc.
Un séjour principal en France est défini comme un séjour en France d’au moins 183 jours par an. Peu importe comment vous séjournez (dans un hôtel ou en famille). La jurisprudence définit cette exigence. Si un contribuable séjourne dans ce pays plus longtemps que toute autre, il sera imposé en France.
Une activité professionnelle en France
Dans le travail indépendant, l’activité professionnelle en France se caractérise par des actions spécifiques (par exemple, des régimes permanents ou fixes). Ainsi, l’activité qui vous rapporte la plus grande partie de vos revenus, soit votre activité principale se trouve en France, vous êtes considéré comme un résident fiscal français.
Le centre des intérêts économiques
Selon l’administration des impôts, le centre des intérêts économiques est le lieu où sont concentrées toutes les affaires et investissements des contribuables. C’est aussi le lieu qui recense les activités d’un contribuable, à travers lesquels il tire la plus grande partie de ses revenus.
Ainsi, est considéré comme ayant son centre économique d’intérêt en France :
- Une personne qui exerçait une activité à l’étranger dans deux sociétés, approvisionnait des comptes bancaires en France, occupait des emplois de direction, et avait des intérêts dans plusieurs sociétés du pays d’accueil, mais qui n’en a tiré aucun revenu.
- Une personne exerçant diverses activités à l’étranger mais qui percevait la plus grande partie de ces revenus en France, comme directeur général d’une société française ou détenteur de valeurs mobilières françaises.
La notion de la double résidence
Il est possible qu’une même personne soit considérée comme résident fiscal de deux Etats différents.
Par exemple, la France (pays X) considère qu’une personne entre dans les critères d’imposition et un autre pays (pays Y) peut également considérer ceci, mais sur ses propres critères.
Le conflit de résidence sera alors réglé par l’application d’une convention fiscale bilatérale entre les deux Etats (le pays X et le pays Y) si elle existe. La grande majorité de ces conventions fiscales s’inspire de la convention proposée par l’OCDE et prévoit des critères successifs pour résoudre ces conflits de résidence. Si une personne est à la fois résidente en France au sens du droit français, et résidente d’un autre Etat, il convient d’examiner les dispositions de la convention internationales qui lie les deux Etats.
En principe, on retrouve 4 critères en suivant le modèle OCDE :
- Le logement permanent (type d’habitation où une personne vit de manière régulière)
- Le centre des intérêts vitaux (relations familiales et sociales, professionnelle, activités politiques et culturelles de la personne concernée)
- Le siège de son entreprise et le lieu à partir duquel elle gère ses biens, sans faire corréler ses liens économiques et personnels
- La nationalité
183 jours : Que dit exactement cette fameuse règle
La règle générale est de rendre plus difficile et moins intéressant le travail dans un autre pays. Votre séjour ou votre activité dans le pays d’activité ne dépasse pas 183 jours au cours d’une année civile, d’un exercice fiscal, d’une période imposable ou de toute période de 12 mois. Afin de déterminer si le séjour dure 183 jours, la présence physique sur le lieu de travail pour des raisons professionnelles et personnelles est prise comme point de départ.
Sont pris en compte :
- Les jours d’arrivée et de départ
- Les week-ends
- Les jours fériés et de repos
- Les jours de maladie
Malgré ce que l’on peut penser, les aspects fiscaux dans le cadre de missions de courte durée sont les plus difficiles à appréhender. En effet, il existe une règle connue de tous qui malheureusement est bien souvent mal interprétée : la règle des 183 jours. La majorité des expatriés disent souvent « j’ai séjourné moins de 183 jours à l’étranger donc je ne dois pas d’impôt sur le revenu dans le pays où j’ai travaillé ».
Cette règle des 183 jours est très bien détaillée et très précise dans l’article 15 du modèle OCDE des conventions fiscales.
Pour mieux comprendre et maîtriser la fameuse règle des 183 jours, nous allons prendre l’exemple d’un salarié français résident en France avec sa famille et qui part en mission en Allemagne pendant 5 mois. Il part seul en Allemagne en laissant sa famille en France et revient toute la fin du mois en France pour leur rendre visite.
Nous prendrons également l’hypothèse que sa mission est effectuée auprès d’une filiale du groupe et que cette mission est effectuée pour le compte de cette filiale étrangère.
L’analyse classique dans un exemple comme celui-ci est bien souvent de dire que le salarié qui est parti en Allemagne n’a aucune obligation fiscale en Allemagne puisqu’il aura passé moins de 183 jours dans le pays. Ce qui n’est pas totalement juste.
Ce salarié ne sera imposable en Allemagne si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Il doit séjourner en Allemagne pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile (la règle des 183 jours)
- Sa rémunération, versée par son activité exercée en Allemagne doit être supportée par son employeur français
- Il n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement
En résumé, vous serez imposé dans le pays d’accueil si vous êtes rémunéré dans une entreprise de ce pays ou que la charge d’activité est facturée à un établissement s’y situant, même si vous y séjournez moins de 183 jours.
Il est donc primordial et nécessaire, en cas de mobilité de courte durée dans un autre pays, de procéder à une analyse précise des obligations fiscales du salarié et de l’entreprise.
Selon votre résidence fiscale : vos obligations en matière d’impôts sur le revenu
Si vous êtes considéré comme résident (exemple de la France)
Si vous résidez fiscalement en France, vous devez payer des impôts sur l’ensemble de vos revenus français, y compris la rémunération du travail effectué à l’étranger. Vous devez ensuite déposer votre déclaration de revenus auprès du centre des impôts de votre résidence principale. De plus, un compte bancaire (actif ou fermé) ouvert à l’étranger doit être approuvé. Si le domicile fiscal est en France, la déclaration et le paiement se feront au centre des impôts de votre lieu de résidence fiscale en France. En général, il correspond aux services des impôts dont dépend votre dernier domicile sur le territoire français.
En bref, que vos revenus soient d’origine française ou étrangère, vous êtes dans l’obligation de les déclarer dans leur intégralité. Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer sur la déclaration N°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus.
Le prélèvement à la source et revenus encaissés à l’étranger
Si vous êtes résident fiscal français, vos revenus perçus à l’étranger font l’objet de prélèvements périodiques lorsqu’ils sont imposés en France. Ainsi, le droit interne français et les conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition s’appliquent.
Les prélèvements contemporains prennent deux formes :
Une retenue à la source est opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concerne :
- Les salaires perçus par l’employeur d’un résident à l’étranger (même si l’employeur n’a pas d’établissement stable en France et ne paie pas de cotisation sociale en France). Les employeurs ont la possibilité de désigner un représentant fiscal en France chargé de gérer les démarches administratives des résidents.
- Les salaires de source étrangère sont imposables en France
Un acompte est alors calculé et ainsi prélevé sur le compte bancaire du contribuable, par l’administration fiscale. Le prélèvement sous forme d’acompte est applicable pour :
- Les salaires de sources étrangères, c’est-à-dire qui proviennent d’une activité exercée à l’étranger, qui sont effectivement imposables en France et que le pays se situe à l’étranger. Il s’agit en grande partie des salaires des travailleurs frontaliers. Des dispositions spécifiques peuvent ainsi être insérées dans leurs conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés sont imposables, sous certaines conditions dans leur État de résidence, soit en France.
Les pensions privées de source étrangère ; c’est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l’étranger.
Si vous êtes considéré comme un non-résident (exemple de la France)
Les personnes non-résidentes quant à elles doivent remplir les formalités ainsi que le nombre d’années qu’ils ont vécues à l’étranger avant de quitter le pays. Ils doivent inclure tous les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de leur déménagement, ainsi que les revenus de source française perçus après la date de leur expatriation. Ils doivent également indiquer s’il existe une convention entre la France et leur pays d’expatriation. Ces conventions ont pour objet de déterminer les priorités fiscales et les taux d’actualisation applicables aux revenus concernés. Si le domicile fiscal est hors de la France et si la France a signé une convention fiscale avec votre pays d’expatriation, ils déclarent leurs revenus français en France et ceux perçus dans le pays d’expatriation à la source.
Une personne non-résidents n’est plus alors plus considérée comme un contribuable en France et vous payez vos impôts dans votre pays d’accueil. Toutefois, si vous percevez des revenus perçus suite à une activité exercer en France, vous restez imposable en France seulement sur ces revenus en France.
Vous n’avez aucune obligation de déclarer vos impôts en France, si vous n’avez pas perçu de revenus de source française.
Prélèvement à la source et revenu des non-résidents
Les salariés de source française font l’objet d’une retenue à la source spécifique. Ces modalités d’imposition ne sont pas modifiées par la mise en œuvre du prélèvement à la source et la retenue à la source continue donc de s’appliquer.
Font également l’objet d’une retenue à la source, les pensions de retraite versées par l’Etat français.
D’une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continuent de s’appliquer depuis l’entrée en l’application du prélèvement à la source.
Les impôts à déclarer en tant résident fiscal à l’étranger (le cas d’un étranger vivant en France)
- Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels
- Les pensions, y compris les pensions alimentaires perçues et retraites
- Les revenus de capitaux mobiliers et les plus values mobilières
- Les revenus issus d’activité salariée : si à côté de vos études, vous avez une activité salariée, les revenus perçus grâce à cette activité devront être déclarés et seront imposés s’ils dépassent 3 fois le montant du SMIC mensuel.
- Les revenus d’activité non salariée tels que les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les allocations d’année scolaire et les allocations universitaires
- Revenus d’épargne et de placement
- Plus-values sur valeurs immobilières
- Les revenus fonciers de location vide
- Les revenus fonciers de location meublée
FAQ - Questions fréquentes
La résidence fiscale, dont la définition est propre à chaque pays, vous permet de déterminer à quel régime fiscal vous appartenez. Il est important de vous renseigner sur votre résidence fiscale auquel cas vous risquez de subir une double imposition donc de payer des impôts à la fois dans votre pays d’origine et dans votre pays d’accueil.
Prenons l’exemple d’un français résident à l’étranger et qui sait si sa résidence fiscale se trouve en France ou à l’étranger. Plusieurs critères sont à prendre en compte concernant votre domicile fiscal. Vous êtes considéré comme un expatrié ayant son domicile en France si :
- Votre famille (vos enfants et votre partenaire) ou le logement dans lequel vous vivez le plus souvent se situe en France durant la période de votre expatriation
- Vous exercez une activité salariée ou non en France
- La majorité de vos intérêts économiques se trouvent en France
Si rien de ce qui précède ne s’applique à votre cas, vous êtes considéré comme un non-résident français. Il en va de même pour un autre pays.
- La résidence fiscale qu’on définit sur le plan international, représenté par votre conjoint et/ou vos enfants
- Le domicile fiscal qu’on définit quant à lui sur le plan interne à un pays soit le domicile principal d’un contribuable (déterminé par l’IRS)
- Déterminer le lieu de son domicile fiscal pour connaître son régime d’imposition
- Signaler dès que possible, à son centre des finances publiques, sa nouvelle adresse à l’étranger
- Déclarer ses revenus selon sa situation fiscale
- S’assurer de posséder un compte bancaire SOPA pour pouvoir payer en ligne.
La convention fiscale à pour objet d’instaurer une coopération entre la France et ses pays partenaires, d’une part pour encadrer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, d’autre part pour éviter la double imposition ou non-imposition. Elle permet donc de déterminer le pays fiscal dans lequel les revenus du contribuable sont imposés. C’est le principe de la résidence fiscale exclusive ou unique. Vous pouvez gagner de l’argent dans un pays appelé “pays d’origine” alors que vous êtes dans un autre pays appelé “pays de résidence”. Afin de réduire ou d’éliminer la double imposition, la convention fiscale énonce des règles applicables à chaque source de revenu.