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fiscalité pour un expatrié

Quelle fiscalité pour un expatrié ?

Lorsqu’on est expatrié, il est essentiel de définir où se situe son domicile fiscal. En effet, cela permet de savoir à quelles réglementations se soumettre. Les modalités pour désigner votre domicile fiscal peuvent varier en fonction des revenus que vous percevez, de leur montant ainsi que de leur nature. La situation familiale joue également sur la fiscalité pour un expatrié. Quels sont les points essentiels de la fiscalité pour un expatriés ? Dans cet article, nous vous donnons les réponses à toutes vos questions concernant le statut d’expatrié et ses obligations fiscales.

Fiscalité pour un expatrié : quelques définitions

Concrètement, qu’est-ce qu’un expatrié ? Il s’agit d’un citoyen qui quitte son pays d’origine pour s’installer dans un pays d’accueil. Mais ce changement d’adresse n’est pas toujours synonyme de changement de domicile fiscal ! Vous pouvez en effet rester résident fiscal français tout en déménagement au bout du monde. D’ailleurs, la fiscalité pour un expatrié varie en fonction de son statut fiscal.

Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?

Le domicile fiscal tel qu’il est défini par l’administration est le lieu de résidence principal dans lequel le foyer fiscal réside. On parle de foyer fiscal pour désigner le ménage composé de votre partenaire, vos enfants et vous-même. L’administration considère que le lieu de séjour principal de l’expatrié est la France dès lors que ce dernier y a séjourné plus de 183 jours d’une année civile.
En termes de fiscalité pour un expatrié, comment savoir si on est résident français ou non ? Le premier point à étudier est la localisation de votre domicile fiscal. En ce qui concerne le lieu de votre foyer fiscal, vous devez étudier plusieurs critères. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :

  • durant la période d’expatriation, votre foyer (donc vous, votre partenaire et/ou vos enfants) ou le logement dans lequel vous vivez le plus souvent est situé en France ;
  • vous exercez une activité en France (salariée ou non salariée) ;
  • la majorité de vos intérêts économiques se trouvent en France.

Résident et non-résident fiscal, quelle différence ?

L’article 4A du Code général des impôts établit une division essentielle au sujet de la fiscalité pour un expatrié, et plus précisément du lieu du domicile fiscal. Il y est précisé que :

  • les particuliers domiciliés en France doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux ;
  • les particuliers non domiciliées en France ne sont imposées que sur les revenus d’origine française.
résident fiscal

Ce qui signifie que pour savoir quelle est la fiscalité pour un expatrié, il n’existe pas une règle unique. L’imposition de chacun dépend de sa situation fiscale. C’est pourquoi il est important de savoir où se trouve votre résidence fiscale.

Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer un ménage, le domicile fiscal est défini par votre lieu de résidence principal. C’est l’endroit où la personne est restée le plus longtemps. Ainsi, si une personne a séjourné en France pendant plus de 183 jours au cours de la même année, elle a automatiquement son domicile fiscal en France. En outre, si la durée du séjour en France, même inférieure à 183 jours, est supérieure à la durée du séjour à l’étranger, l’administration fiscale considérera que le critère de domicile fiscal est rempli.

La règle des 183 jours

Le critère de 6 mois (183 jours) de présence minimale en France est souvent mal utilisé. En droit français, vous êtes domicilié fiscalement en France si votre ménage est en France.
Selon l’administration fiscale, on parle de domicile pour désigner le lieu dans lequel vit un contribuable de manière habituelle et permanente. L’administration examine d’abord et avant tout le centre de vos intérêts familiaux. Ainsi, si votre partenaire et vos enfants résident en France, l’administration fiscale considérera que c’est là où se trouve votre résidence fiscale. Cela signifie que la fiscalité pour un expatrié passant la majorité de son temps en France sera celle d’un résident fiscal français.
Et cela sera valable même si vous résidez dans un autre pays de manière temporaire pour des raisons professionnelles.

La fiscalité pour un expatrié du point de vue de l’administration

Quels sont les critères pris en compte ?

Pour y voir plus clair sur la fiscalité pour un expatrié, les autorités fiscales examinent les critères professionnels. Il considérera que vous résidez en France à des fins fiscales si vous y exercez une activité professionnelle salariée ou bien non salariée, à moins qu’elle ne soit accessoire.
Sinon, si vous avez le centre de vos intérêts économiques en France, l’administration fiscale française vous considérera comme résident fiscal français. Cela sera le cas si la majorité de vos investissements, le siège de votre société ou l’endroit d’où vous tirez la plupart de vos revenus se situent en France.

Fiscalité pour un expatrié : qui sont les non-résidents fiscaux français ?

Qu’est-ce que le changement de domicile fiscal ?

Qu’est-ce que le statut de non-résident fiscal ? Concrètement, en termes de fiscalité pour un expatrié, vous êtes considéré comme non-résident fiscal français si vous n’avez plus aucun lien avec votre pays d’origine. Cela est valable si vous n’y exercez plus d’activité professionnelle, et si vous travaillez dans votre pays d’accueil. À ce titre, c’est ce pays d’accueil qui deviendra votre domicile fiscal. Vous ne serez alors pas soumis à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale de votre pays d’origine.

Par exemple, si votre famille et vous avez déménagé à Hong Kong il y a 3 ans, si c’est à Hong Kong que vous vivez toute l’année et que vous exercez une activité professionnelle, vous êtes considéré comme un non-résident français. Votre domicile fiscal se trouve alors à Hong Kong et vous n’avez pas d’impôts à payer dans votre pays d’origine.

Comment devenir non-résident fiscal à l’étranger ?

Lorsque vous changez de domicile fiscal, il est essentiel d’en avertir le centre des finances publiques. Celui-ci doit être mis au courant avant votre départ. Et pendant votre première année de résidence à l’étranger, il vous faut effectuer certaines démarches :

  • déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et votre départ au service des impôts dont dépend votre ancien logement ;
  • déclarer vos revenus de source française imposables, si vous en avez.

Pendant les années suivantes, si vous percevez des revenus de source française, ils doivent être communiqués au centre des impôts des non-résidents (CINR). Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou en format papier.

Quelle fiscalité pour un expatrié aux revenus d’origine française ?

Si vous percevez des revenus de source française, vous serez imposé dessus selon le barème progressif utilisé par l’administration fiscale française. Ces revenus peuvent concernés des droits dont vous bénéficiez depuis la France ou encore des biens ou activités localisés dans votre pays d’origine. Cela peut désigner des revenus professionnels ou des revenus liés à un bien immobilier.

Quelle fiscalité pour un expatrié résident fiscal français ?

Comment se déclarer résident fiscal ?

Si vous êtes expatrié et que vous restez résident fiscal français, l’administration fiscale ne vous demandera aucune démarche particulière. Car à ses yeux, c’est comme si vous n’aviez jamais quitté la France. Vous continuez donc de déclarer vos revenus au service des impôts comme vous le faisiez avant votre départ. La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sauf exception (si vous n’avez pas de connexion internet dans votre logement par exemple).

Sachez cependant que vous êtes obligé de déclarer tout compte bancaire que vous ouvrez à l’étranger. Ceci n’est pas une spécificité de la fiscalité pour un expatrié puisque cette règle est valable pour tout citoyen français. Pensez donc à signaler vos comptes bancaire détenus hors de France sur votre déclaration d’impôt.

Fiscalité pour un expatrié et résidence fiscale

Les intérêts économiques influent sur la fiscalité pour un expatrié

Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où l’individu a effectué la plupart de ses investissements. De plus, il correspond au siège de ses affaires ou encore le lieu ou ses biens sont administrés.
Comme précisé précédemment, c’est l’article 4B du Code général des impôts qui définit la notion du domicile. Il énonce les critères suivants :

  • si la personne à un foyer en France ou un lieu de séjour principal ;
  • si la personne exerce une activité professionnelle sur le territoire français ;
  • si la personne a en France le centre de ses intérêts économiques.
fiscalité pour un expatrié bien immobilier

Que deviennent les biens immobiliers ?

Par ailleurs, dans le cas de biens immobiliers, la règle appliquée concernant la fiscalité pour un expatrié sera celle de l’État où est situé le bien.

Parfois les expatriés employés par des multinationales peuvent bénéficier de schémas spécifiques gérés par leur employeur.

Le système fiscal français se caractérise par sa complexité. Malgré des réformes récentes telles que la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) ou le prélèvement à la source, il n’en reste pas moins que les prélèvements et impôts touchent à la fois les revenus du travail et du capital mais également parfois la détention d’actifs.

Même s’ils ne sont a priori pas les premiers concernés, les non-résidents ne sont pas forcément exempts. Ils peuvent souvent être amenés à remplir deux déclarations, en France et dans leur pays de résidence.

Le cas des travailleurs frontaliers

Un travailleur frontalier est un citoyen français qui exerce son activité professionnelle dans un pays voisin du sien. La distinction est alors faite entre son État de résidence et son État d’emploi. Les deux peuvent prétendre au droit d’imposer le travailleur, ce qui risque d’entraîner une double imposition.

C’est pourquoi le régime du travailleur frontalier prévoit que les salaires perçus ne soient imposés que dans son pays de résidence. Quant à ses autres revenus, ils sont imposés selon les mesures de la convention fiscale dont le travailleur dépend.

Qu’est-ce que cela signifie concernant la fiscalité pour un expatrié pour un expatrié frontalier ? Premièrement, l’expatrié et le frontalier sont deux statuts bien distincts. Le travailleur frontalier vit toujours dans son pays d’origine tandis que ce n’est pas le cas de l’expatrié. Par ailleurs, la fiscalité pour un expatrié dépend de son domicile fiscal alors que dans le cas du frontalier, l’imposition varie en fonction de son lieu de travail.

Votre situation en fonction des conventions fiscales

Les conventions fiscales ont été créées pour rendre la fiscalité des expatriés plus simple et plus juste. Il s’agit de traités bilatéraux entre États qui permettent de réglementer la fiscalité pour un expatrié non-résident dans l’autre État. L’objectif est que la fiscalité pour un expatrié soit appliquée dans l’État où cela paraît être le plus logique. Le but est également que la double imposition soit évitée.

Les conventions fiscales pour les expatriés

Pour en apprendre plus sur la fiscalité pour un expatrié, il est important de savoir si votre pays d’origine et le pays dans lequel vous avez élu domicile ont signé une convention fiscale internationale. Car dans ce cas, vous ne serez pas nécessairement soumis aux principes d’imposition lié à votre statut d’expatrié.

La fiscalité pour un expatrié peut se trouver modifiée s’il réside dans un pays ayant conclu un accord avec la France. Les États ayant signé une convention fiscale avec la France sont très variés. Il y a entre autres l’Afrique du Sud, la Bolivie, le Canada, les États-Unis ou encore Hong Kong.

Ces accords ont un rôle majeur à jouer dans la fiscalité de l’expatrié. C’est en effet grâce à eux qu’est déterminé le lieu dans lequel l’expatrié est imposé. À noter également que ce lieu d’imposition dépend de la nature de vos revenus.

En l’absence de convention fiscale, comment déterminer la fiscalité pour un expatrié ?

S’il n’existe pas de convention fiscale entre les deux pays, les choses peuvent devenir plus obscures concernant les obligations de fiscalité pour un expatrié. C’est pourquoi il existe un système de prélèvement d’office à la source pour les revenus de source française. Il peut exister une autre source de débats et de complexité. Si un non-résident investit via une société intermédiaire située en France ou dans un autre État,cela impacte la fiscalité.

Fiscalité des expatriés : quelles règles pour les impôts ?

Impôt sur le revenu ou sur les plus-values

Touchant les revenus issus du travail et du capital (mobilier ou immobilier). Par exemple, dans le cadre de la location d’un logement situé en France, les non-résidents seront concernés par une imposition sur le revenu, à un taux éventuellement spécifique et différent des résidents français via des prélèvement à la source. Charge à eux de réclamer d’éventuels ajustements au regard de leurs revenus globaux.

Impôt sur la fortune immobilière

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt suppose cependant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. A noter que le total des biens du foyer fiscal sera pris en compte (indépendant du statut marital).

CSG/CRDS

Les prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élèvent à 17,2%. L’assiette concerne pour partie les salaires, ou les retraites versées à des résidents ou non-résidents. Cependant elle vise notamment les revenus liés aux revenus du capital (revenus locatifs, dividendes et intérêts, plus-values). A priori les non-résidents ne sont pas concernés par ces prélèvements. Cependant, la France a décidé d’intégrer tout de même les revenus issus d’actifs immobiliers détenus en France.

À noter que les CSG et CRDS peuvent vous être exigées si vous avez le statut de salarié détaché. Pour cela, vous devez exercer une activité professionnelle dans un pays étranger pour le compte d’un employeur français. Cette activité doit être effectuée en dehors de votre pays d’origine de manière temporaire.

Taxes locales

Que ce soit via la taxe foncière, taxe d’habitation, droit de mutation dans le cas de transactions, le non-résident sera a priori redevable de ces différentes taxes. Il faudra prendre en compte cela dans le cadre de la détention d’actifs immobiliers en France.

Impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu’actionnaire d’une entreprise située en France, le non-résident verra tout de même cette dernière imposée sur ses bénéfices localement. De même le versement de dividendes de source française à des non-résidents peut faire l’objet d’une fiscalité particulière

Droits de succession

Comment se passe la perception d’un héritage pour un expatrié ? Si vous héritez d’un proche ou d’un membre de votre famille, vous pouvez être dans l’obligation de payer des droits. Ce paiement ne sera obligatoire que si le défunt résidait en France ou alors si les biens transmis se trouvent en France.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La consommation de biens et de services en France par des non-résidents peut faire l’objet d’une exonération en France selon le lieu de résidence. Le consommateur pourra ainsi être parfois exonéré en France s’il est résident d’un État en dehors de la communauté européenne.

Exit tax

Cette taxe assez spécifique créée en 2011 a été récemment en partie supprimée. Elle visait à éviter l’optimisation fiscale via un changement de domiciliation fiscale. Son principe consistant pour certaines conditions, à imposer immédiatement les plus-values latentes lors d’un départ à l’étranger, ou bien à imposer en France les plus-values générées par la vente ultérieure si celle-ci étaient réalisées dans un certain délai suite au départ de France.

Les situations et raisons pour être imposées partiellement en France. Elles méritent d’être évaluées au cas par cas en fonction de la situation de chacun après prise en compte des accords entre pays.

Difficultés d’application pour les expatriés et la détermination de leur fiscalité

Lorsque des employés travaillent à l’étranger, il y a un certain nombre de facteurs importants à prendre en considération. Qu’ils soient temporairement en affectation dans un autre pays ou qu’ils vivent en permanence à l’extérieur de leur pays d’origine, il y a des répercussions fiscales pour l’entreprise et pour le particulier.

 

fiscalité d'un expatrié

Voici quelques questions fiscales clés à considérer lorsque vous traitez avec des travailleurs expatriés, ou pour devenir un expatrié vous-même. Étant donné que les pratiques de conformité fiscale diffèrent d’un pays à l’autre, il est important de reconnaître qu’il ne s’agit que d’une orientation générale. 

Quelle est la structure juridique ?

D’abord et avant tout, la structure juridique d’un travailleur expatrié doit être déterminée. Il s’agit d’une question juridique – plutôt que fiscale – mais la structure juridique peut déterminer certaines obligations de conformité fiscale de base.

  • L’entité utilisatrice a-t-elle une filiale/succursale ou toute autre présence légale dans le pays d’accueil ?
  • Y aura-t-il une entente entre les entités d’attache et d’accueil ?
  • Quel est le droit du travail du pays concerné ?
  • Une lettre d’affectation, un contrat de travail local ou les deux sont-ils requis ?
  • Les considérations liées à l’immigration, comme les permis de travail, ont-elles fait l’objet d’une enquête et ont-elles été déterminées ? L’employeur a-t-il une politique d’affectation ?
  • Quelles réglementations internationales s’appliquent entre le pays d’origine et le pays d’accueil (convention de double imposition, accord de sécurité sociale) ?

Quelle est la situation de la sécurité sociale ?

La sécurité sociale est très importante car elle couvre généralement à la fois les questions de court terme (par exemple maladie, chômage, maternité) et de long terme (pension). Voici quelques questions clés à poser :

  • Où l’employé/l’employeur paie-t-il la sécurité sociale pendant l’affectation ?
  • Comment le salarié peut-il rester soumis au système de sécurité sociale de son pays d’origine ?
  • Qu’en est-il des assurances d’entreprise/privées ?
  • Que faire si l’entité hôte est dans l’UE (Union européenne), ou en dehors de l’UE ? 

Vous devriez généralement vous référer aux réglementations internationales de sécurité sociale pour ces réponses concernant la fiscalité pour un expatrié.

Un exemple : la fiscalité pour un expatrié aux États-Unis

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Exceptions au traitement des expatriés couverts

Si vous êtes un expatrié, vous pouvez toujours être en mesure d’éviter le statut d’expatrié couvert si :

  • à la naissance : vous êtes citoyen des États-Unis et citoyen du Canada ;
  • à compter de votre date d’expatriation : vous avez continué d’être citoyen et imposé en tant que résident au Canada, et vous étiez résident des États-Unis aux fins de l’impôt depuis au plus 10 des 15 années se terminant avec l’année d’expatriation ;
  • vous étiez âgé de moins de 18 ans et demi à la date de l’expatriation ;
  • vous étiez résident des États-Unis aux fins de l’impôt depuis au plus 10 ans avant votre date d’expatriation.

De plus, si vous êtes un résident permanent légitime des États-Unis (c’est-à-dire titulaire d’une carte verte), vous ne serez pas assujetti aux règles applicables aux expatriés si vous avez obtenu votre carte verte pendant moins de 8 des 15 dernières années d’imposition se terminant par l’année d’expatriation.

Comment calcule-t-on la taxe de sortie ?

Les États-Unis imposent un expatrié couvert sur une base de mark-to-market. Cela signifie que les actifs mondiaux d’un expatrié couvert sont réputés vendus pour leur juste valeur marchande la veille de la date d’expatriation. Les gains en capital sont réduits par les pertes en capital découlant de la vente réputée. Les gains en capital nets supérieurs à 699 000 $ US (pour 2017) provenant de la vente réputée d’actifs sont inclus dans le revenu de l’année d’expatriation et une taxe de sortie est calculée. 

Par exemple, si un expatrié couvert possédait 3 millions de dollars américains d’actions avec une base de coût de 1 million de dollars américains, il ou elle serait réputé avoir un gain en capital de 2 millions de dollars américains. Après avoir exclu 699 000 $ du gain, seulement 1 301 000 $ seraient inclus dans le revenu de l’année d’expatriation.

La base d’actif par actif

Un expatrié couvert peut irrévocablement choisir, sur une base d’actif par actif, de reporter le paiement de l’impôt attribuable à un actif réputé vendu jusqu’à la date d’échéance du rendement pour l’année au cours de laquelle l’actif est réellement vendu. Pour faire le choix, le contribuable doit (entre autres exigences) fournir une garantie adéquate pour la dette fiscale et accepter de payer des intérêts sur le montant d’impôt reporté.

Puis-je visiter les États-Unis après être expatrié ?

Lorsque vous êtes expatrié, vous n’avez plus automatiquement le droit de vivre ou de visiter temporairement les États-Unis. Même si les États-Unis ne peuvent pas vous traiter différemment des autres citoyens canadiens, une modification apportée en 1996 à la loi sur l’immigration et la nationalité donne au procureur général des États-Unis le pouvoir discrétionnaire de vous refuser l’entrée aux États-Unis si vous renoncez à la citoyenneté américaine dans le but premier d’éviter l’impôt américain. Cette exclusion est limitée aux anciens citoyens américains et n’inclut pas les anciens détenteurs de cartes vertes.

Bien qu’il soit possible pour les États-Unis d’interdire votre entrée, la probabilité d’un tel événement est faible, surtout si l’évitement fiscal n’est pas votre principal motif et que vos faits et circonstances appuient des liens solides et durables avec le Canada.

FAQ - Questions fréquentes

Pour résumer, afin de comprendre la fiscalité pour un expatrié, le plus important au début est de déterminer le domicile fiscal. La fiscalité d’un expatrié en dépend. Il existe de nombreuses possibilités et issues dans la recherche de votre fiscalité. Votre situation, localisation géographique, lieu de travail, etc. sont des critères essentiels. 

Autrement dit, donner une réponse à la question de la fiscalité pour un expatrié dépend entièrement de votre situation professionnelle et personnelle. À vous de déterminer maintenant en tant qu’expatrié votre fiscalité avec notre aide. 

Vous êtes non-résident si votre foyer fiscal ne se trouve pas en France, si vous n’y exercez pas votre activité professionnelle et si vos intérêts économiques se trouvent majoritairement dans votre pays d’accueil.

Sources employées pour la rédaction de cet article

Expat Immo

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