Quelle est la date limite pour payer les impôts ?
La fiscalité française est très complexe et l’une des plus élevées d’Europe. Elle se compose de divers impôts, taxes, contributions, cotisations sociales et redevances. Les impôts sont des prestations en espèces payées par les particuliers et les entreprises en proportion de leurs revenus. Tous ces éléments sont utilisés pour créer un budget de dépenses publiques géré par l’État. Pourquoi payer les impôts ? Quelle est la date limite pour payer les impôts ? Dans cet article, nous vous fournirons les détails sur la date limite pour payer les impôts.
Pourquoi payons-nous des impôts ?
Les impôts sont nécessaires pour que l’État puisse fournir divers services (parfois gratuitement). On dit souvent que la main de l’homme est légère, et cela vaut aussi pour les impôts ! En collectant différents types d’impôts, l’État peut alimenter son propre budget pour différents domaines de notre vie quotidienne. Il s’agit par exemple des soins de santé, de l’éducation, de la culture, des transports, des infrastructures et des équipements publics.
L’objectif principal est de réduire les inégalités et de garantir l’accès de tous aux services publics de base. Ceux-ci sont indispensables au bon fonctionnement de l’État et au bien-être de ses habitants.
En outre, les dépenses publiques contribuent à financer les fonctionnaires afin de disposer de structures administratives efficaces. Par exemple, la sécurité sociale, les finances centrales et les bureaux de l’emploi. Ces structures fournissent un soutien et une assistance sociale aux citoyens.
Quelle est la date limite pour payer les impôts en 2023 ?
15 décembre 2023 :
Taxe sur les logements vides : si vous n’utilisez pas un système de paiement dématérialisé, vous devez payer votre taxe sur les logements vides avant cette date.
Taxe d’habitation : si vous avez choisi un mode de paiement autre qu’en espèces, vous devez toujours payer avant le 15 décembre.
20 décembre 2023 :
Taxe sur les logements vides : vous pouvez payer en ligne avant le 20 décembre. La taxe sera prélevée à partir du 27 décembre.
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public (résidence secondaire) : pour le paiement électronique, la date limite est le 20 décembre. L’impôt est prélevé à partir du 27 décembre.
27 décembre 2023 :
Impôt sur le revenu (IR) : quatrième et dernier prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 300 euros.
Quelle est la date limite pour payer les impôts en 2024 ?
Les revenus de la famille du contribuable pour l’année civile 2022 sont repris dans la déclaration de revenus pour l’année 2024. Cette déclaration servira de base au calcul de l’impôt sur le revenu à payer en 2023. Les contribuables français sont informés de leurs obligations fiscales au moyen d’une déclaration de revenus. La déclaration d’impôt doit être soumise à l’administration fiscale dans un certain délai.
La campagne de déclaration de revenus 2024 débute en avril 2024.
Pour les contribuables disposant d’un accès à internet, les dates auxquelles ils peuvent déposer leur déclaration varient d’un organisme à l’autre.
Les déclarations sont déposées dans l’espace personnel à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe du contribuable. Les dates limites sont les suivantes :
- 13 avril 2024 : début du service de déclaration en ligne des revenus 2023.
- 25 mai 2024 : date limite de déclaration des revenus en ligne pour les provinces 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
- 1ᵉʳ juin 2024 : date limite de réalisation des déclarations de revenus 2024 en ligne pour les provinces 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle).
- 8 juin 2024 : date limite de souscription des déclarations en ligne 2023 de l’impôt sur le revenu 2024 du 55ᵉ arrondissement (Meuse) au 976ᵉ arrondissement (La Réunion).
- 22 mai 2024 : date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 sur papier.
- Fin juillet 2024 : réception d’un avis d’imposition en septembre 2023 pour savoir si un complément d’impôt est dû.
Après avoir déclaré vos revenus en ligne et examiné votre déclaration de revenus, vous pouvez à tout moment modifier. Vous pouvez donc corriger d’éventuelles erreurs ou modifier, ajouter ou supprimer des lignes.
Dans des cas particuliers, une prolongation du délai peut être accordée, notamment après le dépôt d’une déclaration d’impôt sur les sociétés. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, contactez votre service régional d’information personnel.
Quels sont les délais pour les déclarations fiscales sur papier ?
Les déclarations de revenus doivent être déposées en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace personnel et au lieu de résidence pendant la période de dépôt. Sauf pour certains contribuables, qui recevront une déclaration de revenus 2042 papiers avec une notice explicative à renvoyer avant le 22 mai 2024.
Déclaration de revenus en ligne pour 2024
Attention, les contribuables français sont souvent désorientés ! La « déclaration de revenus » est fréquemment assimilée à la « déclaration d’impôt sur le revenu », oubliant qu’il existe également un « avis d’imposition« .
Déclaration de revenus – Formulaire 2042
La déclaration de revenus est un formulaire 2042 délivré par l’administration du fisc. Il permet au contribuable de déclarer ses revenus de l’année précédente (N-1) et de calculer son impôt sur le revenu de l’année en cours (N). Les contribuables doivent remplir la déclaration de revenus et l’envoyer à l’administration du fisc au mois de mai de chaque année.
Dans la déclaration de revenus 2024, il faut déclarer les revenus du foyer fiscal pour la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023.
C’est sur cette base que sera calculé l’impôt sur le revenu dû pour 2024. Attention, si vous versez une pension alimentaire ou si vous bénéficiez d’une déduction, vous devez conserver précieusement les documents joints. Faites de même si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt, ou si vous faites un don à une association caritative. Conservez les pièces jointes, car l’administration fiscale peut vous demander de les produire.
Comment faire ma déclaration de revenus en tant qu’investisseur immobilier ?
Les contribuables dont la situation est « complexe » (déductions et abattements fiscaux, revenus immobiliers, plus-values mobilières…) doivent remplir des formulaires supplémentaires. Ces formulaires sont des déclarations de revenus complémentaires, telles que
- le formulaire 2044 (pour les revenus immobiliers)
- le formulaire 2042 C PRO (pour les indépendants)
- le formulaire 2074 pour le calcul des plus-values mobilières,
- le formulaire 2042 C pour l’énumération de certains avantages fiscaux et revenus (tels que les options d’achat d’actions),
- le formulaire 2047 pour le calcul des revenus étrangers.
Il est conseillé de contacter des experts du domaine pour vous assurer que votre déclaration d’impôts est préparée correctement. Pour être sûr que vous recevrez les bons conseils, vous pouvez les contacter dans les cas suivants :
- si votre situation fiscale est compliquée,
- si vous êtes non-résident, si vous avez une nouvelle adresse,
- si vous avez des enfants majeurs qui déclarent avec vous,
- si vous avez des dépenses professionnelles importantes,
- ou dans toute autre situation,
Avis d'imposition ou déclaration de revenus
L’avis d’imposition est un avis contenant le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus pour l’année fiscale considérée. Elle contient aussi un aperçu des différents éléments de la déclaration de revenus. Il s’agit entre autres de la situation familiale, des déductions et crédits, des différents types de revenus.
Les contribuables français reçoivent chaque année un avis d’imposition sur la base des informations contenues dans leur déclaration de revenus. Ceci concerne leur résidence principale.
Avis d'imposition pour 2024
Date d’établissement de l’avis d’imposition papier pour 2024
Les contribuables ayant souscrit une déclaration de revenus papiers recevront au mois d’août un avis d’imposition pour l’année 2023.
Date de l’avis d’imposition électronique pour 2024
Les contribuables en ligne ont un accès immédiat à l’avis de situation des déclarations de revenus des particuliers. Ceci leur permet de justifier de leur statut auprès des administrations et des bailleurs. L’avis d’imposition 2023 sera publié dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr à la fin du mois de juillet.
Disponibilité de la déclaration de revenus 2024
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais légaux, vous pourrez accéder à l’avis d’imposition sur le site impots.gouv.fr. Et ce, à partir de la fin du mois de juillet. Si vous êtes éligible au dispositif de déclaration automatisée, ce sera la même chose. Cependant, si vous n’avez pas opté pour la réception de l’avis d’imposition sous forme papier, ce sera à la fin du mois d’août 2023.
Dès la mise en ligne de l’avis, vous recevrez une notification par courriel dans votre espace personnel. Votre avis d’imposition vous sera adressé par voie postale en août 2024 si vous avez opté pour une version papier.
Attention, tous les avis d’imposition ne sont pas envoyés le même jour et il est possible que vous receviez votre avis à une date ultérieure.
Dans ce cas, si un ajustement doit être effectué, ce retard sera pris en compte dans la date d’échéance du paiement. Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée.
Remarque : les contribuables qui remplissent leur déclaration de revenus en ligne peuvent consulter l’ASDIR (avis de situation de recouvrement). Cet avis peut être consulté une fois que vous avez rempli et confirmé votre déclaration de revenus en ligne.
Cet avis est utile pour les personnes qui doivent prouver leurs revenus et leurs dépenses à certains organismes. Des organismes tels que les agences gouvernementales, les propriétaires et les banques. Ces organismes peuvent vérifier l’authenticité de l’avis dans la rubrique « Vérifier l’avis » sur impots.gouv.fr. L’ASDIR n’est envoyé qu’aux personnes qui ont déclaré leurs revenus en ligne.
Il ne sert pas à payer l’impôt, mais à confirmer vos revenus et vos charges lorsque vous effectuez diverses démarches et qu’il vous est demandé de déclarer des revenus imposables. Vous recevrez ensuite un relevé fiscal.
Il peut faire apparaître un arriéré d’impôt ou un solde nul, mais aussi les déductions fiscales que l’administration transférera sur votre compte bancaire.
FAQ- questions fréquentes
Si vous déposez votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques en retard, le bureau des impôts vous infligera une pénalité. Cette pénalité peut aller jusqu’à 10 % de l’impôt dû (voire jusqu’à 40 % si vous avez reçu votre prélèvement plus tôt que prévu). Si vous avez des soucis, veuillez contacter votre organisation de services aux contribuables (SIP) dans les plus brefs délais.
Si vous avez des difficultés à payer vos impôts, vous pouvez exceptionnellement demander des délais de paiement supplémentaires pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Vous pouvez introduire une demande auprès de l’administration fiscale en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10262 ou par courrier. Dans ce cas, le formulaire de demande doit être accompagné d’un questionnaire sur les difficultés de paiement suivi :
- d’une copie de l’avis d’imposition
- d’un formulaire avec les coordonnées bancaires
- des documents expliquant les difficultés et les circonstances (par exemple, des fiches de paie, des factures de loyer ou de services publics).
Il est préférable d’introduire votre demande dès que vous recevez un avis de contrôle fiscal.
Votre situation personnelle est toujours évaluée individuellement, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs :
- les circonstances particulières,
- la cohérence des déclarations et des paiements du contribuable,
- le respect de ses obligations et ses efforts pour rembourser ses dettes.
En l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de deux mois, la demande de report d’imposition est considérée comme rejetée. Compte tenu de la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé jusqu’à quatre mois. Le cas échéant, l’administration doit vous notifier la prolongation avant l’expiration du délai de deux mois. Après une enquête sur votre situation, une décision sera prise sur votre demande, soit pour vous accorder un délai supplémentaire (avec une limite de temps), soit pour rejeter votre demande. Si, à l’issue de la procédure initiale, vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir un conciliateur.
Sources utilisées pour cet article :
- https://l-expert-comptable.com/a/532530-date-limite-declaration-impots.html#:~:text=22%20mai%202024%20%3A%20date%20limite,solde%20suppl%C3%A9mentaire%20en%20septembre%202023
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal#:~:text=Vous%20%C3%AAtes%20inform%C3%A9%20de%20la%20date%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20lors%20de,de%20votre%20ordre%20de%20paiement.&text=Si%20le%20montant%20restant%20%C3%A0,pr%C3%A9lev%C3%A9e%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202023