Quel est le calendrier fiscal pour les expatriés ?
Chaque année, impots.gouv.fr publie un calendrier fiscal pour informer les expatriés des échéances fiscales. Le calendrier fiscal pour 2023 est en grande partie le même que celui de 2022. Nous mettons à votre disposition le calendrier fiscal pour les expatriés. Pour chaque mois de mars à décembre 2023, vous avez le classement des différents impôts en fonction de la date à laquelle ils doivent être déclarés ou payés.
Le calendrier fiscal pour les expatriés
Mars 2023
Si vous optez pour la mensualisation, vous devez payer le 15 de chaque mois. Cette règle s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises sont soumis à la retenue à la source s’ils sont imposés en France. Ceci se fait en vertu d’une convention fiscale entre la France et leur pays de résidence.
Le 31 mars est la date limite de paiement de la taxe sur les bateaux de plaisance (TAEMP, anciennement DAFN). Elle concerne les propriétaires de bateaux et de jet-skis qui résident en France et possèdent un bateau à leur nom personnel.
Avril 2023
Dans les premiers jours du mois, l’administration fiscale commence à émettre les déclarations de revenus pour 2023, qui sont distribuées à la fin du mois.
À partir du 7 avril, vous pouvez remplir la déclaration (ou la préremplir si l’État dispose déjà des informations), la consulter et, le cas échéant, la corriger en ligne (à partir du 30 juin).
Si vous choisissez de payer par acomptes, ceux-ci doivent être complétés au plus tard le 17 de chaque mois. Cette règle s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises sont soumis à la retenue à la source s’ils sont imposés en France. Pour ce faire, on tient compte d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence du contribuable.
Mai 2023
Le mois de mai marque le début du printemps, mais c’est aussi un mois fiscal important.
La date limite de dépôt des formulaires 2071 et 2072 pour les SCI (sociétés immobilières non cotées) est fixée au 3 mai. Vous disposez de plus de temps si vous utilisez la procédure en ligne (que nous recommandons vivement). Le 3 mai est également la date limite pour les entreprises individuelles (à l’exception des micro-entreprises) soumises à l’impôt sur le revenu :
– Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031
– Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035
– Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d’imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel).
Si cette option est choisie, les acomptes mensuels doivent être payés non seulement tous les mois, mais aussi le 15 de chaque mois. Les salariés des entreprises françaises sont soumis à la retenue à la source s’ils sont imposés en France. Pour ce faire, on tient compte d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence du contribuable.
Le 31 mai est la date limite de dépôt de la première déclaration de revenus sur papier (formulaire 2042 avec ses annexes, le cas échéant pour les contribuables français et les non-résidents). La date limite de dépôt de la déclaration de revenus en ligne est fixée au 24 mai à 23 h 59 (heure de Paris).
Juin 2023
La déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le 15 de chaque mois et, si vous choisissez cette option, elle doit être payée par acomptes mensuels. Cette règle s’applique notamment aux expatriés propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises qui sont imposés en France sont soumis à une retenue à la source. Et ce, en vertu d’une convention fiscale entre la France et leur pays de résidence.
Le 30 juin, le service de déclaration en ligne (correction des déclarations de revenus ou établissement des déclarations de revenus pour les contribuables retardataires) sur impots.gouv.fr a pris fin. C’est également le dernier jour pour adhérer au système de mensualisation de l’impôt pour 2023.
Juillet 2023
Le 17 de chaque mois, les mensualités sont dues si vous avez opté pour le système de mensualisation. Cette règle s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants.
Depuis le 21 juillet, le gouvernement français propose des crédits d’impôt, des déductions fiscales et des remboursements de retenues à la source. Les paiements ne peuvent être effectués que par virement bancaire sur un compte SEPA.
Août 2023
Le 2 août, le gouvernement français rembourse le dernier versement du trop-perçu de crédits d’impôt, de réductions d’impôt ou de retenues à la source.
Le 3 août, l’administration fiscale lance un service de télécorrection (service permettant aux contribuables de corriger leur déclaration de revenus en ligne). Ce service durera jusqu’au 15 décembre.
Si vous avez opté pour la mensualisation, vous devez payer les acomptes le 16 de chaque mois. Cette règle s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises sont soumis à la retenue à la source s’ils sont imposés en France. Pour ce faire, on tient compte d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence du contribuable.
Septembre 2023
Si vous êtes salarié et imposé en France, le nouveau taux de prélèvement à la source (basé sur vos revenus déclarés en 2022) s’appliquera à votre salaire du 1ᵉʳ septembre au 31 août 2024, sauf modification du taux d’imposition début 2024. À cette même date, les contribuables dont les salaires sont mensualisés pourront demander l’étalement du solde sur les derniers mois de l’année.
Si vous changez de banque, vous avez jusqu’au 13 septembre pour mettre à jour vos coordonnées de prélèvement.
Si vous avez choisi la mensualisation, vous devez payer vos acomptes au plus tard le 15 de chaque mois, ainsi que tous les mois. Ceci s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises sont soumis à la retenue à la source s’ils sont imposés en France. Pour ce faire, on tient compte d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence du contribuable.
Le 20 septembre est la date limite pour le paiement de l’ISF par internet ou smartphone. Si la date limite de paiement est fixée au 15 novembre, le paiement doit être effectué en ligne avant le 20 novembre à minuit.
À la fin de ce mois, Bercy lancera un service de paiement anticipé de l’impôt, la date limite de paiement de l’impôt anticipé étant fixée à la mi-janvier 2023.
Le 30 septembre est également une date importante, car c’est la date limite pour s’inscrire au prélèvement automatique de l’impôt foncier. C’est aussi la date limite pour exercer le droit de payer l’impôt sur le revenu trimestriellement.
Octobre 2023
La date limite de paiement de l’impôt sur le revenu est fixée au 16 octobre 2023.
L’échéance est fixée au 16 du mois en cours et doit être payée selon les mêmes modalités que les acomptes mensuels s’ils ont opté pour la mensualisation. Cette règle s’applique notamment aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises qui paient des impôts en France sont soumis à une retenue à la source. Et ce, conformément à la convention fiscale entre la France et leur pays de résidence. Toutefois, s’ils paient leur taxe d’habitation 2023 par des moyens traditionnels, c’est-à-dire par chèque, en espèces ou par virement bancaire jusqu’à 300 euros, ils doivent le faire le jour même.
Si la taxe foncière 2023 est payée en ligne, la date limite est repoussée au 20 octobre et s’applique généralement aux résidents hors de France.
Enfin, la taxe foncière doit être payée avant le 31 octobre pour les résidences secondaires, si un prélèvement automatique est choisi.
Novembre 2023
Si l’expatrié opte pour la mensualisation, le paiement doit être effectué le 15 de chaque mois. Cela s’applique en particulier aux propriétaires et aux travailleurs indépendants. Les salariés des entreprises françaises imposées en France sont soumis à une retenue à la source. Et ce, conformément à la convention fiscale entre notre pays et leur pays de résidence.
Le 20 novembre est la date limite pour le paiement :
- de la taxe de séjour (taxe communale)
- de la taxe de l’exonération de remboursement TV via le site impots.gouv.fr et l’application ‘Impots.gouv’ sur smartphone,
- de la taxe foncière via le paiement en ligne.
Jusqu’au 30 novembre, les exonérations d’impôt sur le revenu sur les intérêts (y compris l’assurance-vie) et les dividendes peuvent être demandées auprès des banques ou des compagnies d’assurance.
Décembre 2023
Le 8 décembre est la date limite pour mettre à jour les taux de prélèvement à la source (à partir de janvier 2024).
Le 14 décembre est la date limite pour modifier vos réductions d’impôt et vos versements anticipés de crédit d’impôt de janvier 2024.
Si vous choisissez cette option, vous devez effectuer vos versements mensuels au plus tard le 15 de chaque mois. Cela concerne notamment les propriétaires et les travailleurs indépendants. Si les salariés d’une entreprise française sont imposés en France, ils seront soumis à une retenue à la source. Et ce, selon la convention fiscale entre la France et leur pays de résidence.
Enfin, vous devez payer la taxe de séjour (taxe locale) et la taxe d’occupation (taxe locale sur les résidences secondaires) le 15 décembre de manière traditionnelle. Le paiement peut se faire par chèque, en espèces ou par virement bancaire, dans la limite de 300 €. Toutes les autres taxes doivent être payées avant le 20 décembre.
Enfin, le 31 décembre est la date limite pour réduire le revenu imposable de 2024 ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt et diminuer le patrimoine soumis à l’IFI.
FAQ- questions fréquentes
Votre obligation fiscale en France dépend de votre structure familiale. Pour les couples mariés, vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France, tandis que votre conjoint peut être considéré comme non-résident. Cela dépend d’abord de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Ensuite, du type de revenus que vous avez. Par exemple, les personnes résidant hors de France ne sont imposées que sur les revenus perçus en France (salaires, pensions, revenus fonciers et pensions de retraite).
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 22 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi, à 23 h 59.