Tout ce qu’il faut savoir sur les DPE
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil important pour toute personne qui envisage de vendre ou de louer un bien immobilier. Il permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement et d’évaluer son impact sur l’environnement. Qu’est-ce que le DPE ? Quelles sont les nouvelles lois ayant rapport aux DPE ? Vous aurez la réponse à toutes ces questions dans notre article.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) a été développé en 2006. En effet, cet outil de mesure permet de connaître la performance énergétique des logements et des bâtiments et ce, en évaluant leur impact sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Qui est concerné par le DPE ?
Sur le territoire métropolitain français, le DPE est obligatoire pour la vente ou la location de tous les biens immobiliers. Sauf exceptions, voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation.
Le DPE doit être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du bailleur du bien, à ses frais. Il doit être consigné dans un document de diagnostic technique (DDT) comprenant l’ensemble des rapports et déclarations. Ce document doit être annexé au contrat de vente ou de location initial.
Par ailleurs, le DDT est remis à l’acquéreur ou au locataire, qui peut alors estimer le budget du logement. En fonction des résultats du DDT, il pourra calculer les coûts énergétiques annuels théoriques du bien en euros.
Les logements neufs ne font pas exception. Si vous achetez un bien sans plan, c’est-à-dire en cours de construction, vous devrez réaliser un DPE ou « DPE neuf« . Dans ce cas, le DPE doit être organisé et payé par le promoteur et est valable 10 ans.
Le promoteur doit envoyer les résultats du DPE à l’acheteur au plus tard lors de la livraison du nouveau bien.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le DPE ?
C’est le décret du 31 mars 2021 relatif à l’audit énergétique des logements qui définit ces informations. Doivent notamment y figurer :
- Une description des caractéristiques pertinentes du logement et de ses équipements
- Une évaluation de la consommation d’énergie annuelle ou prévue et des coûts énergétiques annuels pour chaque installation
- Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie annuelle ou prévue
- Classification des logements selon une norme de référence (« étiquetage énergétique »)
- Propositions d’amélioration de la performance énergétique des logements et évaluation des coûts et bénéfices de ces mesures
- L’objectif de l’étiquetage énergétique.
Le DPE comporte des étiquettes allant de A à G. Ainsi, il se compose de deux éléments :
- la consommation d’énergie
- les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est calculé en utilisant la plus mauvaise des deux notes comme symbole du DPE (grade).
Un “bon” DPE correspond donc à une note de A à B. Un “mauvais” DPE est noté F ou G. Les résultats du diagnostic ont une incidence sur le prix de vente ou de location. Par conséquent, ils constituent un élément essentiel de la négociation.
Pour comprendre le DPE, utilisez le modèle de diagnostic de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Le 1ᵉʳ juillet 2021, une nouvelle version de la loi relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels est entrée en vigueur. Elle est plus complète et plus lisible. Elle est conforme à la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Les DPE, qui n’étaient auparavant délivrés qu’à des fins d’information, ont désormais une véritable valeur juridique. Cela signifie que les parties intéressées peuvent se retourner contre l’expert immobilier en cas de défauts dans le diagnostic.
Qui peut réaliser un DPE ?
Les audits de performance énergétique doivent être réalisés par un inspecteur immobilier professionnel assuré et accrédité. Vous pouvez demander une liste de diagnostiqueurs immobiliers accrédités au ministère de l’Intégration foncière et des Relations municipales.
Pour cela, le diagnostiqueur doit remettre le DPE à l’observateur du DPE qui lui attribue un numéro à 13 chiffres. Celui-ci doit figurer sur le DPE, sans ce numéro d’identification, le DPE n’est pas valable.
Remarques : afin de faciliter l’élaboration du DPE et d’en garantir l’exactitude, plusieurs documents doivent être préparés avant la visite chez le diagnostiqueur. Le site du ministère français de la Transformation écologique propose une fiche pratique sur la « Préparation du DPE ». L’Institut national de la consommation donne également des conseils sur les diagnostics.
Quel est le coût d'un DPE ?
Aucun coût n’est prévu. Le coût dépend de la taille du logement, de la localisation, du système de chauffage et, bien sûr, du professionnel qui réalise le diagnostic.
En comparant les prix, vous pouvez vous attendre à payer au moins 100 euros.
Il est recommandé de faire établir des devis par plusieurs spécialistes.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE est valable 10 ans, avec les exceptions suivantes :
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, mais il est recommandé de réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou l’emprunteur peut souhaiter faire une déclaration conformément à la nouvelle législation (la législation susmentionnée en vigueur à partir de juillet 2021).
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, un audit énergétique est exigé pour la vente de maisons, de logements unifamiliaux et d’immeubles d’habitation dont la note énergétique est F ou G.
Ce document complète le DPE et ne le remplace pas. Il contient notamment davantage de travaux visant à améliorer la performance énergétique et climatique.
Quelles sont les conditions à remplir pour présenter un DPE ?
Toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier par un agent immobilier ou un particulier doit comporter les informations suivantes :
- Un tableau de référence des classes énergétiques et climatiques (A-G) pour le bien.
- Si le bien est classé F ou G, l’annonce doit mentionner « bien à forte intensité énergétique ».
- L’estimation des coûts énergétiques annuels du bien.
La loi impose également au propriétaire de fournir un bilan énergétique à tout acquéreur potentiel (article L126-28 du Code de la construction et de l’habitation).
L’idéal est donc que le DPE soit réalisé au moment de la décision de vente ou de location et qu’il puisse être inclus dans l’annonce et affiché lors des visites.
Si l’annonce contient de fausses informations, l’acheteur ou le locataire peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts ou annuler la vente ou l’achat.
Les vendeurs professionnels sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
Les vendeurs non professionnels peuvent être condamnés à une amende allant jusqu’à 3 000 euros.
DPE : Quelles sont les nouvelles lois en 2023 ?
En janvier 2023, la chasse aux gros consommateurs d’électricité commence ! Le gouvernement a modifié la loi sur les contrôles électriques, mais quelles sont les nouvelles règles pour les propriétaires ? Quelles sont les propriétés concernées par la nouvelle interdiction de location ?
Un étiquetage énergétique (DPE) est un document qui renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. La note va de A à G, A étant la meilleure et G la plus mauvaise. Le document doit être joint au contrat de location, que le logement soit vide ou meublé, et est valable 10 ans.
Toutefois, cette période sera raccourcie puisque les DPE délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, les DPE délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Il est donc important de noter la date du DPE afin de déterminer si un nouveau diagnostic est nécessaire. En cas de doute, un nouveau DPE peut être élaboré par un expert.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique de l’UE visant à freiner le réchauffement climatique. Elle vise à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Que puis-je faire si le bien que je possède consomme trop d'énergie ?
Après le 24 août 2022, la loi a gelé le loyer des logements énergivores. Cela signifie que les propriétaires de logements étiquetés F ou G ne pourront plus augmenter le loyer chaque année. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, seuls les appartements qui ne consomment pas plus de 449 kWh par mètre carré de surface habitable et par an sont autorisées à être loués. Mais à partir de 2025, les appartements dont la consommation d’énergie est la plus élevée dans la classe G, à partir de 2028 dans la classe F et à partir de 2034 dans la classe E ne pourront pas non plus être loués.
Qu’est-ce que cela signifie ? Les propriétaires d’appartements dont la consommation d’énergie est la plus faible sont obligés de prendre des mesures de rénovation pour économiser l’énergie afin de continuer à louer leurs appartements et, si cela est légal, d’augmenter le loyer chaque année. Si l’appartement loué ne répond pas aux normes énergétiques requises, le locataire a le droit, à partir de 2025, d’exiger du propriétaire qu’il se conforme à ces normes. Cela signifie que des mesures de rénovation ou d’isolation efficaces sur le plan énergétique devront être prises. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable ou si le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois, le locataire peut faire appel à la commission d’arbitrage du ministère. Si la commission d’arbitrage ne parvient pas non plus à un accord à l’amiable, ou si l’accord n’est pas respecté, le locataire lésé peut intenter une action en justice. Pour ce faire, il doit demander l’aide d’un avocat.
FAQ- questions fréquentes
L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation énumère les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont exemptés de l’obligation d’élaborer une DPE. Par conséquent, l’obligation d’élaborer un est exemptée pour :
- Les bâtiments temporaires dont la durée de vie utile est inférieure ou égale à deux ans ;
- Les bâtiments isolés d’une surface de plancher inférieure à 50 m², tels que définis dans la loi sur l’urbanisme R.111-22 ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments, autres que les habitations, utilisés à des fins agricoles, artisanales ou industrielles, où le système de chauffage ou de refroidissement ou la production d’eau chaude pour l’usage humain génère peu d’énergie par rapport à l’énergie nécessaire à l’activité économique ;
- Les bâtiments utilisés comme lieux de culte ;
- Les bâtiments historiques classés ou enregistrés en vertu de la loi sur le patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments qui n’ont pas de système de chauffage ou dont le seul système de chauffage est une cheminée et aucun système de refroidissement ;
- Les bâtiments résidentiels ou parties de bâtiments utilisés moins de quatre mois par an.
Si la maison doit être vendue ou louée, un DPE valide doit être soumis.
Une maison est considérée comme une structure existante même si elle n’a jamais été habitée. Selon les règlements, il ne s’agit pas d’une nouvelle construction. Par conséquent, le DPE que vous produisez doit être un DPE « existant ».