Tout savoir sur les évolutions du DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic indispensable à réaliser pour vendre un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif mais opposable. En 2022, de nouvelles restrictions s’appliquent aux propriétaires, pour lutter contre les “passoires énergétiques”. Quelles sont-elles ? A quelles contraintes doivent se plier les propriétaires et dans quels délais ?
Ce qui change depuis le 1er juillet 2021
Le statut du DPE
Le statut du DPE a changé depuis le 1er juillet 2021. Alors que ce diagnostic immobilier était auparavant informatif, il est désormais un document opposable, ce qui signifie qu’il engage la responsabilité contractuelle du propriétaire ou du bailleur qui le présente. C’est le même statut que pour les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ? En cas de doute face au DPE présenté dans le dossier de vente ou de location, l’acheteur ou locataire peut demander un nouveau DPE. Si celui-ci ne présente pas les mêmes résultats que le précédent, il peut demander une compensation au propriétaire voire faire appel à la justice.
La méthode de calcul
Depuis 2021, la méthode de calcul du DPE est unifiée sur tous les logements, ce qui élimine la méthode dite « sur facture ». Cette nouvelle méthode est considérée comme plus fiable et peut surtout s’appliquer de façon homogène à tous les logements. Le nouveau calcul du DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage (et non plus sur les habitudes du ménage occupant). De nouveaux paramètres sont également pris en compte : consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques.
Logement collectif
Il est désormais possible de réaliser un seul DPE pour un immeuble et d’en faire profiter les propriétaires des différents logements. Néanmoins, un copropriétaire peut toujours décider de remplacer un DPE collectif par un DPE individuel propre à son logement pour avoir des résultats plus précis, et mieux valoriser les travaux réalisés.
Etiquettes énergétiques
Désormais, le DPE devient un document qui prend en compte les enjeux climatiques : il s’intègre dans la politique d’ambition nationale de réduction des émissions à effet de serre. A ce titre, “les étiquettes de performance énergétique ne dépendent plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais intègrent également une composante climatique avec l’émission des gaz à effet de serre” (Source).
Le document est rendu plus lisible grâce à un nouveau design. Désormais, le DPE est représenté par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
- l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
- l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement inclure 3 éléments : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.
Découvrez les autres changements immobiliers de 2022 ici.
Vous êtes propriétaire ou bailleur ? Voici ce qui vous attend
Pour répondre à cette nouvelle législation, un calendrier a été mis en place pour que les propriétaires et bailleurs mettent à jour leur logement en termes de performance énergétique.
Pour cette année, même si d’importants changement ont été décrétés en 2021, la remise à niveau est basique et s’établit sur des critères de performance énergétique minimale :
- le logement doit être étanche à l’air
- le logement permet une aération suffisante
La deuxième étape est à prévoir pour le 1er janvier 2023. Selon la loi Énergie et Climat du 8.11.19, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, (…) ».
Ce seuil maximal a été fixé par le décret du 11 janvier 2021 à “450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.” Cette exigence s’appliquera donc aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
C’est à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’en 2034 que les choses se corsent puisque le propriétaire ou bailleur doit remettre au locataire un logement décent, compris entre certaines classes énergétiques :
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E
- à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D
Si le propriétaire ne respecte pas cette nouvelle réglementation, des sanctions s’appliquent : augmentation de loyer interdite, puis interdiction de louer le bien.
Cependant, il ne faut pas s’alarmer : si votre logement n’est pas à jour en termes de législation énergétique, vous avez le temps de réaliser les travaux nécessaires. Qui plus est, l’État met à disposition des villes et des propriétaires de nombreuses aides pour soutenir l’effort financier qu’impliquent ces rénovations. Ma Prime Rénov’ par exemple vous offre une aide pour la rénovation de votre logement calculée sur vos revenus et le gain écologique des travaux. Au niveau local, de nombreuses villes et communes proposent également des aides financières aux bailleurs et propriétaires désireux de mettre à jour leur logement ancien. Le dispositif Denormandie par exemple, voté en 2019 dans le cadre de la loi Finances, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en investissant dans un logement ancien à rénover, situé dans une ville de France ou une collectivité territoriale à redynamiser.
Vous aimeriez savoir quelles aides sont éligibles pour les rénovations de votre investissement locatif ? Contactez nos équipes pour en savoir plus.