Quand payer sa taxe foncière ?
Avez-vous reçu votre facture de taxe foncière pour l’année en cours ? Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier vous êtes dans l’obligation de payer votre taxe foncière. Alors quand payer sa taxe foncière ? Quelle méthode choisir ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations sur la taxe foncière.
Qu'est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local perçu par la commune dans laquelle est situé votre bien immobilier, une fois par an. Toute personne qui possède un bien immobilier en France doit la payer :
- Les personnes physiques propriétaires de leur logement
- Les propriétaires étrangers (les locataires ne sont pas concernés par cette taxe)
- Les professionnels et les entreprises.
La taxe foncière se divise en taxe sur les propriétés bâties (maisons, locaux commerciaux, parkings, etc.) et en taxe sur les propriétés non bâties (terres agricoles, forêts, etc.). Le calcul de la taxe dépend de la catégorie de votre logement.
Les nouvelles constructions sont exonérées de la taxe foncière pendant deux ans à compter de la date d’achèvement officiel.
La taxe foncière est également soumise à d’autres taxes additionnelles, comme la taxe sur les ordures ménagères par exemple.
Comme pour la taxe d’habitation, l’administration fiscale prend en compte la situation au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours. Le propriétaire doit donc payer la totalité de la taxe foncière à cette date. Toutefois, si le bien est vendu en cours d’année, la taxe foncière est généralement répartie entre le vendeur et l’acquéreur lors de la signature de l’acte de propriété chez le notaire.
Il faut savoir que la taxe foncière s’applique aux propriétés habitées et inhabitées (mais il existe des exceptions, notamment en cas d’inoccupation involontaire). Elle s’applique également aux résidences secondaires.
Quand payer sa taxe foncière ?
Le calendrier de paiement des impôts en 2024
Les dates limites de paiement de l’impôt dépendent du mode de paiement choisi.
Les notifications de taxes foncières seront envoyées sur votre compte en ligne trois semaines avant la date limite de paiement de l’impôt.
- 15 octobre : Date limite de paiement par chèque ou virement bancaire.
- 22 octobre : date limite de paiement des impôts en ligne via le site de paiement des impôts ou le formulaire de demande.
Les modes de paiement
Il existe plusieurs modes de paiement de la taxe foncière :
- Le prélèvement automatique mensuel : il doit être demandé avant le 30 juin de l’année.
- Prélèvement automatique en fin d’année
- Le paiement en ligne
- Les modes de paiement traditionnels : TIP (Titre Interbancaire de Paiement), chèque, virement bancaire, paiement en espèces.
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière n’est pas calculée en fonction des revenus. La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative du bien.
La « valeur locative cadastrale » correspond au loyer annuel que le propriétaire devrait théoriquement percevoir s’il louait son bien. Les autorités fiscales en déduisent ensuite une taxe nominale de 50 % (pour les biens anciens) et de 20 % (pour les biens non anciens). Enfin, les municipalités fixent le taux d’imposition à appliquer à ce montant chaque année.
Les taxes foncières ont fortement augmenté au cours de la dernière décennie (+34,7 % de 2008 à 2018, selon l’Association nationale des propriétaires immobiliers). Toute la France a été touchée, mais il existe des différences importantes entre les villes et les communes. Cela s’explique par les décisions des collectivités locales d’augmenter les taux d’imposition.
Est-il possible d'être exonéré de la taxe ?
Selon les principes généraux de la fiscalité, tous les propriétaires sont taxés et tous les biens sont concernés, qu’ils soient vides ou non. Toutefois, des exonérations ou des réductions d’impôts peuvent être accordées dans certaines circonstances :
- Les nouvelles constructions (par exemple, bâtiments industriels, commerciaux et résidentiels) : la période d’exonération fiscale est généralement de deux ans, mais peut être étendue à cinq ans pour les maisons neuves économes en énergie
- Les personnes âgées de 75 ans et plus aux revenus modestes.
- Les bénéficiaires de l’allocation d’invalidité (AAH) dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil
- Certains types de terres agricoles
- Certains logements vides
Les taxes foncières payées par les propriétaires sont une dépense annuelle à prendre en compte et font partie du coût du logement.
Qui paie la taxe d'habitation 2024 ?
La taxe d’habitation pour les maisons principales a été supprimée, mais cela ne s’applique pas à la taxe foncière. Cependant, il existe une exonération pour les maisons neuves, que vous soyez propriétaire d’un logement neuf, d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété, vous devrez peut-être payer la taxe d’habitation en 2024. Si vous n’utilisez pas le système de paiement dématérialisé, vous devez payer votre taxe d’habitation 2024 avant le 15 octobre 2024 à minuit.
Délai et paiement de la taxe
Pour les particuliers, la date limite de paiement en ligne de la taxe foncière est fixée au 21 octobre à minuit. Le montant sera prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 octobre. La date exacte du prélèvement sera communiquée lors de l’enregistrement du formulaire de paiement.
La taxe foncière peut désormais être payée par prélèvement automatique. L’administration fiscale a annoncé, depuis 2021, que « les contribuables non mensualisés recevront leur avis de paiement de la taxe foncière en ligne vers le 30 août, et les contribuables mensualisés vers le 20 septembre », afin qu’ils n’aient plus aucune démarche à effectuer. Les contribuables qui paient par acomptes auront ainsi plus de temps pour planifier leur paiement.
Si votre taxe foncière dépasse 300 euros, vous devrez payer en ligne :
- Vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr ou via l’application mobile » Impots.gouv » sur votre téléphone portable, tablette ou internet. Vous disposez alors de 5 jours (soit jusqu’au 21 octobre à 23h59) pour enregistrer votre paiement. Votre compte bancaire sera débité au bout de cinq jours.
Ou vous pourrez choisir le prélèvement automatique lors du paiement en ligne et pour cela :
- Connectez-vous à votre compte personnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin 2024.
- Si vous avez reçu une notification par courrier avec un formulaire de prélèvement joint, renvoyez-le avant le 16 octobre au point de collecte indiqué sur le formulaire.
Le montant de l’impôt sera automatiquement prélevé le 26 octobre et le paiement de l’année en cours s’appliquera aux années suivantes. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper du paiement de votre taxe foncière !
Les paiements d’un montant inférieur ou égal à 300 euros peuvent être effectués en ligne, par prélèvement automatique ou par d’autres moyens de paiement spécifiés dans l’avis (par exemple, chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire).
Quel taux et base selon votre ville ?
La taxe foncière est calculée sur la base de deux éléments : la valeur locative du bien inscrit au cadastre (appelée valeur locative) et le taux d’imposition fixé par la commune.
Compte tenu de la hausse de l’inflation, la valeur locative cadastrale (le loyer théorique auquel un bien est loué) a augmenté de 7,1 % cette année, contre seulement 3,4 % l’année dernière, soit la valeur la plus élevée depuis 1989.
L’augmentation de la base d’imposition s’est accompagnée d’une décision des autorités locales d’augmenter sensiblement les taux d’imposition. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, de nombreuses collectivités locales (communes et intercommunales) ont tenté de compenser une partie de la perte de recettes fiscales en augmentant les impôts fonciers.
Cependant, selon les données publiées par la Direction générale des finances publiques, dans plus de quatre cinquièmes des communes, la seule augmentation des taxes foncières en 2023 sera due à cette réévaluation de 7,1 %. Parmi les communes, il y a 3% qui optent pour une diminution des taxes foncières et 14 % optent pour une augmentation des taxes foncières.
De son côté, l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) rappelle qu’en 2022, les taxes foncières ont déjà augmenté de près de 28 % en dix ans, dont la moitié est due à la réévaluation des valeurs locatives imposée par le gouvernement, qui ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation et six fois plus vite que les loyers au cours des cinq dernières années. Selon l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur les politiques publiques, la taxe foncière moyenne en France équivaut à 2,3 mois de loyer, et à Grenoble à 3,5 mois de loyer.
Loyers et calcul dans différentes villes
Parmi les grandes villes, Paris a connu une augmentation de 51,9 % cette année, devant Grenoble (24,4 %). L’année dernière, Marseille et Tours ont connu des augmentations annuelles de plus de 16 %.
En 2022, l’Observatoire constate que l’augmentation de la taxe foncière à Nice est la plus faible des grandes villes françaises depuis 2010. De plus, depuis 2015, Nice a connu la plus faible augmentation combinée de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Angers a toujours le taux de taxe foncière le plus élevé de toutes les villes françaises, avec plus de 56 % (hors collecte des ordures ménagères), tandis que Paris a toujours la taxe foncière la moins chère des 50 villes les plus peuplées de France, malgré une augmentation importante de la taxe foncière en 2023.
Exonération et remboursements en 2024.
Notez que si vous devenez propriétaire d’un logement neuf après 2021, la nouvelle exonération de taxe foncière s’applique. Les nouvelles règles visent à simplifier l’application de cette exonération. Par exemple, les formulaires H1 et H2 des impôts, ne doivent plus être déposés dans les 90 jours suivant l’achèvement d’un projet de construction.
Vous avez fait une demande d’exonération de la taxe foncière et vous avez quand même reçu un avis d’imposition ? C’est tout à fait normal ! Les exonérations de taxe foncière pour les personnes âgées, les handicapés, les indigents, les nouvelles constructions, les modifications et les ajouts ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, l’avis d’imposition que vous recevez ne doit mentionner que le montant de la taxe pour ces déchets ménagers.
FAQ- questions fréquentes
Les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes ayant des difficultés financières ne s’appliquent pas aux primes d’enlèvement des ordures ménagères.
En effet, il n’existe pas d’exonération basée sur le statut du contribuable. L’exonération de deux ans pour les nouvelles constructions, les rénovations et les extensions ne s’applique pas non plus aux TEOM.
En conséquence, un certificat d’évaluation de la taxe foncière est délivré, qui ne mentionne que le montant de la taxe foncière.
Si vous en faites la demande et que vous remplissez certaines conditions de ressources, vous pouvez réduire votre taxe d’habitation sur votre résidence principale jusqu’à 50 % de vos revenus.
La taxe ménagère à prendre en compte est la taxe ménagère sur la résidence principale, y compris les majorations et les frais de gestion.
En revanche, la taxe sur les ordures ménagères n’est pas prise en compte.
Sources utilisées pour cet article :
- https://www.trouver-un-logement-neuf.com/immobilier-infos/paiement-taxe-fonciere-2023-9325.html
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ma-taxe-fonciere-est-tres-elevee-peut-elle-etre-plafonnee
- https://www.bouygues-immobilier.com/guides-et-actualites/actualites/taxe-fonciere#:~:text=Les%20modalit%C3%A9s%20de%20paiement&text=le%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20mensuel%20%3A%20pour%20cela,ch%C3%A8que%2C%20virement%20bancaire%20ou%20esp%C3%A8ces