Quelles sont les obligations du locataire ?
Si vous louez un bien dont vous n’êtes pas propriétaire, vous avez un certain nombre d’obligations. Il s’agit d’entretenir votre logement, payer le loyer, être attentif à vos voisins et bien d’autres obligations. En contrepartie, le propriétaire doit remplir certaines obligations. Dans cet article, vous aurez toutes les informations sur les obligations du locataire.
Les obligations du locataire
Outre le paiement du loyer et des charges, le locataire doit entretenir et assurer le bien. Le paiement du loyer est une obligation de base et doit être effectué conformément aux conditions générales. En ce qui concerne l’entretien, le locataire doit veiller à ce que l’appartement soit en bon état. Cela signifie que le locataire doit s’occuper lui-même des petits problèmes quotidiens. En outre, le locataire est tenu de vivre en bonne intelligence avec ses voisins et de respecter l’environnement. Le locataire doit remplir toutes ces obligations sous peine de sanctions.
Le loyer
La principale obligation du locataire est de payer le loyer selon les modalités de paiement convenues avec le propriétaire. Le loyer peut être payé à l’avance ou à terme échu, sous forme de versements mensuels, trimestriels ou autres. Toutefois, le locataire peut exiger des paiements mensuels en vertu de la loi. Si le loyer est payé par prélèvement automatique, le locataire peut modifier le mode de paiement en cours de location.
Le loyer ne peut être interrompu que si la faute du propriétaire rend l’appartement inutilisable. Il ne suffit pas qu’il y ait des nuisances ou que les appareils ménagers deviennent inutilisables. Le non-paiement du loyer met automatiquement fin au bail si cela est prévu dans le contrat.
Dans le cas contraire, le propriétaire doit demander au tribunal de résilier le bail. Dans les deux cas, la demande doit être déposée auprès du tribunal d’arrondissement. Sachez que les époux ou les concubins sont solidairement responsables du loyer. Si le bail contient une clause de responsabilité solidaire, celle-ci s’applique également aux concubins et aux partenaires pacsés.
Les charges
Comme pour le loyer, le bail peut être résilié en cas de non-paiement de ces charges. Certaines dépenses engagées par le locataire sont payées par le propriétaire et récupérées par le locataire. Ces charges sont notamment des factures d’électricité, d’eau et de l’entretien des parties communes. Le bailleur peut exiger que ces dépenses soient payées sous la forme d’un acompte. Ce dernier est ajusté à la fin de l’année.
En règle générale, ces acomptes doivent être payés mensuellement en même temps que le loyer. De même, le montant de l’avance doit être détaillé et des reçus doivent être joints. Lors de la révision annuelle, il convient de comparer le montant payé et le montant restant à payer. Selon les circonstances, le bailleur doit restituer le trop-perçu au locataire ou lui facturer une surtaxe. Comme pour le loyer, le non-paiement des charges peut entraîner la résiliation automatique du bail.
L’entretien courant
La plupart des frais d’entretien que le locataire doit payer sont fixés par un décret gouvernemental. Le locataire est responsable de l’entretien quotidien du bien et des équipements comme stipulé dans le bail. En effet, la réglementation de 1987 décrit la plupart de ces réparations. Il s’agit par exemple du nettoyage de la chaudière, de l’huilage des gonds de porte. Il y a aussi le remplacement des éléments de plomberie, la réfection de la peinture et du papier peint. Le remplacement des interrupteurs et des ampoules et de la vérification du ballon d’eau chaude sont également concernés.
Par ailleurs, les piscines constituent un cas particulier. Si elles sont comprises dans le loyer, le locataire doit entretenir la piscine même si elle n’est pas utilisée. Le bailleur peut évaluer la nature du dommage matériel subi et la cause de la responsabilité. En comparant l’inventaire du locataire au moment de l’emménagement et au moment du déménagement.
Les nuisances
Le bruit, les insultes et la violence peuvent être sanctionnés par les tribunaux. Les locataires qui ne respectent pas la tranquillité d’autrui s’exposent ainsi à la loi. En fait, ces comportements excessifs dérangeants les autres sont considérés comme des nuisances et peuvent entraîner la résiliation du bail. Cela inclut les insultes, la violence et les agressions, ainsi que la perturbation des parties communes par des objets indésirables. Il y a aussi l’utilisation non autorisée des places de parking.
Des sanctions peuvent également être imposées si le bruit se prolonge ou si son intensité (comme soirées arrosées) est insupportable. Le propriétaire ne peut pas invoquer la clause de résiliation du bail. Sauf en cas de violation de l’obligation d’utiliser les locaux “paisiblement”. Plus important encore, seul un tribunal peut déterminer si une nuisance est excessive.
Les dégâts
Le locataire est responsable de tous les dommages subis pendant la durée de la location. Toutefois, le locataire n’est pas responsable s’il peut prouver que le dommage a été causé par force majeure. Soit par un tiers non autorisé.
Ce dernier point est important. Quand le tiers est un homme à tout faire ou une entreprise de déménagement. Et que le locataire laisse entrer l’appartement et cause des dégâts importants. Le locataire sera responsable, même s’il doit intenter une action en justice contre l’auteur des dégâts. Enfin, il est important de noter que la responsabilité du locataire s’arrête à la fin du contrat de location. Et non au moment où il remet les clés. Cela signifie que tout dommage survenu entre ces deux dates sera considéré comme ayant été causé par le locataire.
L’assurance
Les attestations d’assurance doivent être délivrées chaque année à la demande du propriétaire, qu’il le veuille ou non, le locataire doit être assuré contre les risques locatifs d’un bien immobilier (inondation). Il s’agit en fait de l’assurance habitation classique qui couvre un large éventail de risques. Le locataire doit le certifier au propriétaire lors de la remise des clés et, par la suite, chaque année sur demande.
Si le locataire ne satisfait pas à cette exigence, le propriétaire peut souscrire sa propre assurance aux frais du locataire récalcitrant. Par ailleurs, le locataire peut réclamer 12 fois la prime pour chaque loyer payé. Le propriétaire doit également souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par d’autres personnes. Ce, si le logement fait partie d’une colocation. Car l’assurance responsabilité civile n’est pas la même que celle du locataire.
Les dépenses récupérables
Le locataire est tenu de rembourser la part du propriétaire dans les coûts. Si le bailleur a supporté les coûts en premier, le locataire doit rembourser la part du bailleur. Ceci en fonction de la consommation de services par le bailleur. Ces coûts sont appelés coûts « récupérables » :
Les ascenseurs
Les réparations, le remplacement des pièces d’usure et les frais d’entretien (jusqu’à 100 % pour les locations simples et jusqu’à 73 % pour les locations prolongées, y compris les grosses réparations à la charge du propriétaire), sont récupérables.
L'eau
La consommation d’eau des locataires (eau chaude et froide), parties communes et installations extérieures, loyer, frais d’entretien, relevés de compteurs fond partie des provisions de charges. Chaque année, un rappel de charge est effectué par le propriétaire ou le bailleurs afin de rembourser le locataire en cas de charges trop élevées par rapport à la consommation réelle, ou de débiter le locataire en cas de consommation plus élevée que le montant des charges payé à N-1.
Le chauffage
La consommation de combustible, frais de ramonage, frais d’entretien des chaudières et des pompes à chaleur font partie des charges récupérables de la même manière que la consommation d’eau pour les parties communes.
L'extérieur
L’extérieur comprend les frais d’éclairage (par exemple, routes, parkings), engrais, pesticides, semences, fleurs, frais d’entretien des jardins (par exemple, désherbage, arrosage), frais de balayage, frais d’enlèvement des ordures ménagères.
L'intérieur
Il s’agit ici des produits d’entretien, fournitures de nettoyage, entretien des câbles d’interphone et numériques, des minuteries, des tapis, etc.
Le personnel d'entretien
100 % de la rémunération du personnel chargé de l’entretien et de l’enlèvement des ordures (75 % si ces tâches sont effectuées par le concierge, 40 % si le concierge n’est chargé que d’une seule de ces deux tâches), peuvent être récupérables.
Les rénovations par les locataires
Le locataire peut effectuer tous les travaux de rénovation qu’il souhaite, à condition qu’ils ne modifient pas la structure. En effet, remplacer des radiateurs, peindre, installer du double vitrage, installer une baignoire, ne nécessite pas l’autorisation du propriétaire. Ce n’est pas le cas si des trous sont faits dans des murs porteurs ou des cloisons.
Pour les modifications permanentes, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire (ou du copropriétaire s’il y a un mur porteur). Que se passe-t-il si le locataire n’a pas besoin d’autorisation ? À la fin de la location, le propriétaire peut exiger que l’appartement soit remis dans son état d’origine.
La sous-location
Un locataire absent peut sous-louer l’appartement sans cesser de payer le loyer. Toutefois, cela nécessite l’accord du propriétaire et ne peut se faire légalement que pour un maximum de 120 jours, annuellement. En outre, le loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer du locataire. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. En cas de découverte (par les voisins), le propriétaire peut faire résilier le contrat par le tribunal. Il peut ainsi réclamer au locataire fautif des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
FAQ- questions fréquentes
À moins que votre bail ne le permette, vous devez obtenir d’abord l’autorisation de votre propriétaire. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas monter ou descendre des murs pour modifier la disposition d’une pièce.
Tout ce que vous installez doit être enlevé à la fin de votre bail. Si vous ne pouvez pas enlever les installations sans endommager le bien, votre propriétaire peut les garder et vous rembourser. Si les installations ne peuvent pas être enlevées du tout, le propriétaire n’est pas tenu de payer une indemnité.
En règle générale, si votre bail est purement résidentiel, vous ne pouvez pas transformer votre appartement en espace commercial. Vous ne pouvez donc pas ouvrir un salon de beauté ou un cours de poterie au sous-sol. Toutefois, si votre propriétaire est d’accord et que le règlement d’urbanisme le permet, vous pouvez le faire.
Vous devez agir de façon à ne pas nuire à l’usage normal des lieux par les autres locataires. En d’autres termes, vous devez agir de manière à permettre aux autres locataires d’utiliser l’appartement en toute tranquillité.
Ces obligations signifient que vous pouvez être tenu responsable du comportement de vos locataires et des autres personnes que vous autorisez. Par conséquent, votre propriétaire peut être pénalement responsable de votre comportement ou du comportement d’autres personnes. Il doit donc vous indemniser pour les pertes subies. Votre propriétaire peut par ailleurs demander au tribunal des loyers de résilier votre bail si vous harcelez d’autres locataires. Si votre propriétaire résilie votre bail, vous devez quitter le logement.