Quelle est la durée d’un bail pour une location meublée ?
1 an, 9 mois, durée libre, comment savoir quelle durée fixer dans votre contrat de location meublée ? Nous allons vous donner toutes les informations nécessaires concernant la durée d’un bail pour une location meublée.
Depuis le 1er août 2015, le contrat de location meublée est réglementé. Que ce soit avec la liste du mobilier obligatoire ou avec les nouveaux documents à ajouter au contrat de location, louer avec le statut meublé est plus encadré. Tous ces changements s’accompagnent de la mise à jour de la durée du bail pour une location meublée. En effet, la durée d’un bail pour une location meublée est à présent claire pour toute situation de location et il est important que votre contrat de location soit en règle. La durée d’un bail pour une location meublée désigne la durée du contrat de location d’un bien immobilier qui lie le locataire et le propriétaire. Nous vous conseillons donc de bien lire cet article afin de connaître toutes les informations nécessaires concernant la durée d’un bail pour une location meublée pour savoir toutes possibilités à votre disposition et afin d’être en règle.
L’équipe Expat’ Immo a pensé à répondre à cette question afin que vous soyez au point pour établir tous vos contrats de location.
Résidence principale pour le locataire ou non
La durée d’un bail pour une location meublée est différente suivant si le logement est la résidence principale du locataire ou non. Nous allons dans cette partie vous donner toutes les informations nécessaires concernant la durée d’un bail pour une location meublée en vous parlant de la situation ou le logement est la résidence principale du locataire et la situation où ça ne l’est pas.
Résidence principale
Tout d’abord, nous allons vous donner toutes les informations concernant la durée d’un bail pour une location meublée lorsque le logement est la résidence principale du locataire. La résidence principale d’un locataire désigne le logement où le locataire est la plupart de son temps. C’est le contrat de location le plus classique et donc celui que vous allez rencontrer le plus couramment. Après, il existe plusieurs types de contrat de location pour les résidences principales comme par exemple le contrat de colocation. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de contrat pour les locations meublées, nous vous conseillons de lire un de nos précédents articles sur le sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Une durée de 1 an
Pour une résidence principale, la durée d’un bail pour une location meublée est de 1 an. Cela veut donc dire que lorsque vous allez signer un contrat avec un locataire pour la location de votre logement vous allez partir sur une durée de 1 an. La durée d’un bail pour une location meublée est renouvelable tacitement pour des durées de 1 an à chaque fin de contrat.
Conditions
La durée d’un bail de location meublée est de 1 an lorsque le logement est la résidence principale des locataires. Un logement est considéré comme une résidence principale lorsque les locataires y vivent habituellement, avec leur famille et cela plus de huit mois par an. Si ces conditions ne sont pas respectées, le logement ne sera pas considéré comme une résidence principale et la durée du bail pour une location meublée ne sera pas la même. Nous allons vous parler plus bas du cas des résidences non principales.
1 an et pas plus ?
En règle générale, la durée d’un bail pour une location meublée est de 1 an si le logement est la résidence principale du locataire. Faire un contrat de location classique pour une résidence principale inférieur à 1 an n’est pas autorisé. Il existe d’autres contrats de location pour des appartements meublés qui ont la possibilité d’avoir une durée du bail pour une location meublée inférieure à 1 an. Ce sont les contrats étudiants et les contrats de mobilité, nous allons vous en parler un peu plus bas dans cet article. A contrario, il n’est pas interdit non de faire un contrat de location avec une durée du bail pour une location meublée supérieure à 1 an. En effet, vous pouvez totalement faire un contrat avec une durée du bail pour une location meublée de 2 ou 3 ans, mais ce n’est pas l’usage. Puisque le contrat de location pour une résidence principale est renouvelable tacitement, il n’y a pas réellement d’avantages à augmenter la durée du bail pour une location meublée classique.
Résidence non principale
Il peut arriver que vous louiez votre logement à des personnes qui ne souhaitent pas en faire leur résidence principale. En effet, certaines personnes peuvent louer des logements afin d’en faire une résidence secondaire, un logement de vacances, un pied à terre ou encore un logement de fonction. Nous allons donc vous donner toutes informations à savoir sur la durée d’un bail pour une location meublée lorsque ce n’est pas la résidence principale des locataires.
Une durée libre
La durée d’un bail pour une location meublée qui n’est pas une résidence principale est libre. C’est-à-dire que vous pouvez mettre la durée que vous souhaitez, vous n’avez aucune contrainte. D’autres différences existent entre le contrat de location pour une résidence principale et le contrat de location pour une autre résidence, nous allons vous en parler un peu plus bas mais avant cela nous allons vous dire quelle condition est nécessaire pour qu’un contrat de location ait la possibilité d’avoir une durée du bail libre.
Condition
Pour que vous puissiez faire un contrat avec une durée du bail pour une location meublée qui est libre, il faut qu’une condition soit respectée. Il faut impérativement que ce logement ne soit pas l’unique résidence du locataire. Assurez-vous d’avoir l’attestation écrite et la preuve que le locataire possède bien une résidence principale sinon cela pourrait se retourner contre vous, nous allons vous expliquer pourquoi.
Bon à savoir
Il est très important pour un propriétaire que le locataire atteste que le logement ne sera pas sa résidence principale. Si jamais vous n’avez pas la preuve que le logement loué n’est pas sa résidence principale, alors le locataire pourra demander des avantages du contrat de location d’une résidence principale comme par exemple le renouvellement tacite. En effet, si votre logement est, au final, la résidence principale de votre locataire, il pourra demander à ce que le bail soit mis en règle. La durée passera donc à 1 an et le contrat sera renouvelable tacitement.
Autres différences avec la résidence principale
La durée d’un bail pour une location meublée autre qu’une résidence principale n’est pas la seule différence avec la résidence principale. Vous pouvez également faire le choix de choisir si le contrat se renouvelle automatiquement ou non à la fin de la durée du bail pour une location meublée prévue. Il est également possible d’imposer une durée ferme. C’est-à-dire une durée de bail pour une location meublée pendant laquelle le locataire ne pourra pas rompre le contrat même avec un préavis. Cette deuxième différence n’est pas fortement conseillée car il est difficile pour un propriétaire de forcer une personne à rester dans un logement et à payer le loyer. Vous aurez plus de chance, en tant que locataire, de trouver un autre locataire pour louer votre logement.
Contrat étudiant ou contrat de mobilité
Si vous souhaitez que la durée du bail de votre location soit inférieure à 1 an, il existe deux types de contrat qui le permettent. Vous avez le contrat étudiant et le contrat de mobilité. Ces deux contrats ont des durées de baux moins élevées qu’un contrat classique pour une résidence principale ce qui permet à certaines personnes suivant leur situation de bénéficier d’un contrat de location moins long et donc plus adapté. Ces deux types de contrat peuvent être très intéressants notamment dans des villes avec de nombreux étudiants et de nombreuses opportunités qui peuvent pousser des personnes à venir s’installer temporairement. Nous sommes présents dans certaines villes où ces types de contrat de location pourraient être intéressants comme Mulhouse, Limoges, Montpellier ou encore Lyon.
Contrat étudiant
Tout d’abord, vous avez le contrat étudiant. Ce contrat est, comme son nom l’indique, réservé exclusivement aux étudiants qui souhaitent louer un appartement sur une année universitaire. Il permet d’établir un bail de location entre un étudiant et un propriétaire durant une période plus restreinte que 12 mois. Cela permet aux étudiants de louer des logements uniquement pour la période universitaire. Pour les propriétaires cela leur permet d’attirer les étudiants et cela leur permet d’alterner entre des contrats étudiants et des contrats saisonniers.
Une durée de 9 mois
La durée du bail pour une location meublée étudiante est, en général, de 9 mois. En réalité, le contrat étudiant peut être de 9 mois minimum, le but étant qu’il dure une année universitaire en fonction de l’année de l’étudiant concerné. A la fin de ces 9 mois, le contrat étudiant n’est pas renouvelable. Si les parties souhaitent continuer cette location, il faut resigner un contrat de location de 9 mois non renouvelable ou un contrat de location classique de 1 an renouvelable.
Condition
Afin de bénéficier de ce type de contrat qui propose une durée de bail pour une location meublée inférieure au contrat de location classique, le locataire doit pouvoir prouver avec sa carte étudiante ou bien avec un certificat de scolarité de l’année concernée. Sans cette condition, le contrat étudiant ne peut pas être signé par les deux parties.
9 mois obligatoires ?
Nous avons commencé à vous le dire mais le contrat étudiant n’est pas obligé d’être de 9 mois. En réalité, ce contrat vous permet de diminuer un contrat de location meublée jusqu’à neuf mois. Les années universitaires n’ayant pas toute une durée de 9 mois, cela permet de s’adapter à chaque situation. Après, cela peut donc être intéressant de réfléchir au contrat de mobilité que nous allons aborder à l’instant.
Contrat de mobilité
Ensuite, vous avez le contrat de mobilité. Un contrat de mobilité peut être effectué pour les locataires qui louent un appartement pour une durée courte à moyenne par rapport à une mobilité. C’est-à-dire ce sont des personnes qui ont besoin de changer de localisation pour raison professionnelle. Ce type de contrat a été mis en place suite à la loi Élan en 2018 et permet à des personnes qui sont dans des situations moins communes de trouver des locations plus adaptées.
Une durée de 1 à 10 mois
Pour un contrat de mobilité, la durée du bail pour une location meublée est de 1 à 10 mois. C’est en concertation avec le locataire que vous allez choisir le temps pour le contrat suivant ses besoins. A la fin de la location, pas besoin de préavis le bail se termine automatiquement.
Conditions
Afin de pouvoir effectuer un contrat de mobilité, il faut que le locataire remplisse une des conditions. Il faut qu’il soit :
- étudiant, que ce soit à l’école, en stage, en alternance ou en contrat d’apprentissage
- en formation professionnelle
- en service civique
- en mutation professionnelle
- ou en mission pour son activité professionnelle.
En dehors de ces situations vous ne pouvez pas effectuer un contrat de mobilité.
Bon à savoir
Lors d’un contrat de mobilité, le propriétaire s’engage pour la durée du bail pour la location meublée prévue sur le contrat de location. A la fin du contrat, le bail s’arrête et le propriétaire n’a pas besoin de prévenir le locataire s’il ne souhaite pas renouveler le contrat. Si les deux parties souhaitent continuer le contrat cela est possible uniquement si la durée initiale était inférieure à 10 mois. Dans ce cas là le contrat de location pourra être prolongé jusqu’à que la durée totale de location atteigne les 10 mois. Il est aussi bon de savoir qu’avec ce type de bail vous ne pouvez pas demander de caution aux locataires.
Pour en savoir encore plus, voici une vidéo Youtube de la chaîne de Yann Darwin qui vous explique comment fonctionne le bail mobilité.
Location saisonnière
Pour finir, nous allons vous parler de la durée d’un bail pour une location meublée saisonnière. Une location saisonnière désigne les logements qui sont loués sur une courte durée. Certaines agences font l’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires comme Airbnb, Abi Immobilier ou encore Kalilok.
Quelle durée ?
Comme vous auriez pu le deviner, la durée d’un bail pour une location meublée saisonnière doit être inférieure ou égale à une saison. La durée d’un bail pour une location meublée saisonnière ressemble à la durée libre des locations meublées qui ne sont pas des résidences principales. Vous pouvez donc faire des contrats de location saisonnière avec la durée que vous souhaitez. Un locataire peut louer une location saisonnière au maximum pendant 90 jours.
Condition
Il existe, cependant, une condition primordiale à respecter si vous effectuez un contrat de location saisonnière. En effet, le logement ne doit pas être la résidence principale du locataire. Tout comme les résidences non principales, le locataire doit être en mesure de prouver que ce logement n’est pas sa résidence principale et que c’est seulement un logement pour une courte durée.
Comment rompre un bail meublé ?
Savoir la durée d’un bail pour une location meublée est essentiel pour bien établir un contrat de location mais savoir comment rompre un bail meublé est également à connaître. Rompre un bail signifie que l’une des deux parties souhaite que la location se termine. Cela peut arriver pour différentes raisons. Mais dans tous les cas vous allez probablement rencontrer cette situation plusieurs fois dans votre vie. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de vous renseigner sur la réglementation concernant la rupture d’un bail meublé. C’est pour cette raison que nous allons vous donner toutes les informations nécessaires afin que vous soyez au point sur ce sujet.
Du côté du locataire
Pour le locataire, il peut rompre le bail de location à n’importe quel moment. Pour cela, le locataire doit envoyer un préavis d’un mois minimum avant la date de quand il souhaite partir. Envoyer un préavis signifie qu’il faut envoyer une lettre avec accusé de réception ou vous annoncer la date ou vous souhaitez rompre le contrat de location et donc que vous souhaitez quitter le logement. Le locataire n’a donc pas de durée à respecter lors de sa location. Or il a pour obligation de payer jusqu’à un mois après l’envoi de son préavis.
Du côté du propriétaire
Pour le propriétaire, le processus est différent. Il n’a le droit de rompre le bail uniquement à la fin de celui-ci. C’est pour cette raison qu’il n’est pas forcément judicieux de choisir une durée de bail pour une location meublée supérieure à 1 an pour les résidences principales. Pour rompre le contrat de location, le propriétaire doit envoyer également une lettre de préavis mais trois mois avant la fin du contrat de location. Passé la date limite le propriétaire devra attendre encore un an car le bail se renouvellera tacitement. pour les propriétaires la durée du préavis est plus longue, il faut donc être vigilant sur le comportement du locataire car il faut s’y prendre à l’avance pour rompre le contrat de location.
Différences avec un logement vide
Dans cette dernière partie nous allons vous parler des différences qu’il y a entre un logement meublé et un logement vide par rapport à la durée du bail et au préavis du locataire et du propriétaire. Des différences existent entre les bien nus et meublés et ces différences sont à connaître si vous souhaitez investir dans l’immobilier et que vous ne savez pas encore si vous voulez mettre en location votre logement vide ou avec le statut meublé. Si vous hésitez à faire de la location meublée, sachez qu’il existe plusieurs articles dans notre blog sur le sujet de l’ameublement, vous pouvez les retrouver en cliquant ici.
Durée du bail
La durée d’un bail pour une location meublée est différente de la durée d’un bail pour une location vide. En effet, pour les résidences principales, la durée d’un bail pour une location vide est, en général, de 3 ans et peut aller jusqu’à 6 ans. Pour les logements autres que les résidences principales, la durée du bail est libre tout comme les locations meublées. Il faut aussi savoir que la durée du bail pour un logement vide est assez élevée, ce qui peut créer des situations plutôt embêtantes pour des propriétaires. En effet, il peut arriver qu’un propriétaire souhaite récupérer ce logement. C’est pour cela que dans certains cas, la durée du bail peut être réduite jusqu’à 1 an minimum.
Préavis
Pour ce qui est du préavis d’un logement vide, il y a aussi des différences avec les logements meublés. Ces différences existent que ce soit du côté du propriétaire comme du locataire. Concernant le locataire, il doit, pour rompre le bail, envoyer un préavis de 3 mois. Ce préavis ayant une durée plutôt longue est réduit à 1 mois dans certaines villes dites de la “zone tendue”. Cela s’explique par le fait que les villes sont fortement peuplées de personnes qui changent facilement de situation et donc de logement. Pour les propriétaires, il doivent 6 mois avant la fin du contrat informer le locataire de leur volonté de rompre le contrat. Louer meublé représente donc un avantage sur le point du préavis. Si vous souhaitez connaître les autres avantages de la location meublée, vous pouvez lire un de nos précédents articles en cliquant ici.
FAQ - Questions fréquentes
Lorsque vous êtes propriétaire et que vous souhaitez mettre en location votre logement, plusieurs possibilités de contrat s’offrent à vous. Il n’y pas de meilleur type de contrat, cela dépend de plusieurs critères mais surtout cela dépend de votre situation et de celle de votre bien. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire un de nos précédents articles que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Un bail classique se renouvelle automatiquement à la fin de celui-ci si aucune des deux parties n’a envoyé de préavis au préalable. Pour ce qui est des autres types de contrat de location meublée je vous invite à lire un de nos précédents articles sur le sujet afin d’avoir toutes les informations nécessaires, vous pouvez le retrouver en cliquant ici.
Un locataire peut louer un logement meublé avec un contrat de location saisonnière maximum 90 jours. Le propriétaire peut, lui, louer son logement, au maximum, 120 jours par an avec donc un changement de locataire. Il est bon de savoir que cette réglementation n’est pas appliquée dans la totalité des communes en France.