Propriétaire, comment rompre un bail meublé ?
Vous avez un logement en location et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail actuellement en place ? Voici toutes les informations nécessaires pour rompre un bail meublé en tant que propriétaire.
Un bail meublé est un contrat entre un propriétaire et un locataire concernant la location d’un logement meublé. Un logement meublé c’est un logement qui respecte la totalité des éléments de la liste du mobilier obligatoire. Si vous souhaitez en savoir plus sur les logements meublés et sur la liste du mobilier obligatoire, nous vous invitons à lire un de nos précédents articles qui traite de ce sujet. Pour le retrouver vous pouvez cliquer ici. Dans cet article nous allons vous expliquer comment, en tant que propriétaire, il est possible de résilier un bail avec un locataire. Dans un précédent article nous vous avons expliqué comment rompre un bail meublé en tant que locataire. Si cela vous intéresse, vous pouvez lire cet article en cliquant ici.
Expat’ Immo va donc vous donner un maximum d’informations afin que vous puissiez rompre un bail meublé lorsque vous êtes propriétaire.
Quelle est la procédure à suivre ?
Dans un premier temps, nous allons vous expliquer la procédure à suivre pour rompre un bail meublé en tant que propriétaire. Comme pour les locataires qui souhaitent rompre un bail meublé, il y a une procédure à suivre en tant que locataire. Certaines étapes sont les mêmes que pour le locataire mais il y a aussi plusieurs différences. Voici toutes les informations dont vous avez besoin si vous êtes propriétaire d’un logement en location et que vous souhaitez rompre le bail meublé.
Un document à envoyer
Pour rompre un bail meublé, le propriétaire, comme le locataire, doit envoyer un document. Ce document peut être soit une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un courrier en main propre contre récépissé ou émargement. Vous pouvez également établir un acte d’huissier. Si vous souhaitez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un courrier en main propre contre récépissé ou émargement pour rompre un bail meublé, vous pouvez facilement trouver des exemples types sur internet. Vous pouvez par exemple vous inspirer de la lettre type proposée par Le Figaro, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
À qui ?
Ce document doit être bien évidemment envoyé aux locataires avec qui vous souhaitez rompre un bail meublé. Pour cela, vous pouvez vous en charger en écrivant la lettre et en l’envoyant. Mais si jamais vous avez fait le choix de déléguer la gestion de la location à une agence, ce sera l’agence qui se chargera de prévenir le ou les locataires présents dans le logement. Vous n’aurez donc qu’à prévenir l’agence que vous souhaitez rompre le bail meublé. Mais attention, il faut faire attention à prévenir l’agence mais également le propriétaire si vous avez un lien direct, avant la durée minimum de préavis.
Quand est-ce possible ?
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas rompre un bail meublé à n’importe quel moment. Nous vous l’avons expliqué dans un précédent article, le locataire peut rompre un bail meublé à n’importe quel moment du bail. Il peut très bien décider de partir au bout de 1 mois comme rester indéfiniment. Il aura juste à respecter un mois de préavis. Pour le propriétaire, c’est différent. Si c’est le propriétaire qui fait le choix de rompre un bail meublé, le bail pourra s’arrêter uniquement à la date de fin écrite sur le contrat de location. C’est-à-dire, en général, 1 an après la signature du bail ou bien deux ou trois ans après la date de signature si le bail a déjà été renouvelé tacitement. La durée de préavis est également différente de celle du locataire. Pour le propriétaire d’un logement meublé, elle est de 3 mois. Le propriétaire peut donc, s’il souhaite rompre un bail meublé, avertir le locataire à n’importe quel moment mais le bail prendra fin à la date indiquée sur le contrat de location.
Quand faut-il ?
Nous venons de vous expliquer que le propriétaire, s’il souhaite rompre un bail meublé avec un locataire, il peut envoyer un courrier à n’importe quel moment du bail jusqu’à 3 mois avant la fin du bail écrit sur le contrat. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez rompre un bail meublé, il faut impérativement que vous ayez envoyé votre lettre au minimum 3 mois avant la fin officielle du bail. Si vous avez envoyé une lettre pour avertir le locataire mais que la fin du contrat est dans moins de 3 mois, le bail ne pourra pas être rompu. En effet, dans ce cas-là, si le bail est un contrat classique, il va se renouveler tacitement, vous allez donc devoir attendre un an de plus pour pouvoir rompre le bail meublé. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents contrats de location pour les logements meublés, nous vous conseillons de lire un de nos articles, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Vous devez donc impérativement envoyer votre lettre de résiliation de bail meublé au minimum 3 mois avant la fin du bail.
Quelles peuvent être les raisons ?
Tout comme la durée de préavis, les motifs de résiliation sont différents pour les locataires et les propriétaires. En effet, lorsqu’un locataire souhaite rompre un bail meublé, il n’ a aucune justification à donner au propriétaire et cela même s’il souhaite rompre le bail meublé avant la fin du contrat de location. Le locataire peut rompre un bail meublé à n’importe quel moment et sans donner les raisons qui le pousse à faire cela. Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas rompre un bail meublé sans respecter une des conditions qui lui permet de faire cela. En effet, lorsqu’un propriétaire souhaite rompre un bail meublé, il doit se justifier auprès du locataire et uniquement trois raisons sont valables. Pour rompre un bail meublé, le propriétaire peut si il a pour objectif de vendre son logement ou bien s’il souhaite reprendre le logement pour lui ou pour une personne de sa famille ou encore pour motifs légitimes ou sérieux. Si aucun de ses motifs n’est respecté, le propriétaire n’est pas en droit de rompre le bail meublé. Nous allons vous donner plus de détails sur chacun de ces motifs dans la partie suivante.
Pour quels motifs un propriétaire peut-il rompre un bail meublé ?
Nous avons commencé à aborder le sujet dans la partie juste avant, mais le propriétaire ne peut pas rompre un bail meublé s’il ne respecte pas au moins une des raisons qui lui permet de résilier le bail. Un propriétaire ne peut pas rompre un bail meublé sans se justifier auprès du locataire contrairement à celui-ci qui peut partir à n’importe quel moment sans se justifier. Il existe uniquement trois raisons valables qui vous permettront de rompre un bail meublé si vous êtes propriétaire. Nous allons donc vous donner toutes les informations nécessaires sur ces trois motifs.
Pour motif de vente du logement
Tout d’abord, vous pouvez vouloir rompre un bail meublé parce que vous souhaitez vendre votre bien. Il peut arriver que vous souhaitiez vendre des biens immobiliers que vous possédez, et que ces biens soient actuellement loués. Après, il est possible de vendre un bien immobilier avec un locataire à l’intérieur. Vous avez donc deux choix. Si vous souhaitez mettre fin au bail, cela vous permettra de vendre votre bien sans locataire et donc d’attirer plus d’acheteurs potentiels.
En effet, vendre son logement sans locataire peut vous permettre d’attirer autant des personnes qui cherchent un logement pour y habiter que les personnes qui cherchent un investissement immobilier. Après, vendre un bien avec un locataire peut vous permettre de trouver plus facilement des investisseurs intéressés car ils n’auront pas à chercher un locataire par la suite. Il est bon de savoir que, d’après la loi du 6 juillet 1989, le locataire est prioritaire s’il souhaite acheter le logement.
Pour reprendre le logement
Ensuite, vous pouvez également rompre un bail meublé si vous souhaitez habiter dans un logement. Il peut arriver qu’un propriétaire ait besoin de récupérer un logement qu’il avait mis en location pour habiter lui-même dans ce logement. Cela peut également être le cas si une personne de votre famille souhaite habiter dans un logement. En effet, si une personne de votre famille a besoin de ce logement pour habiter dedans, cela peut être une raison valable pour rompre un bail meublé. Une liste exhaustive et limitative existe concernant les personnes qui peuvent reprendre l’appartement. Cela peut être le propriétaire lui-même, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et ses descendants ou ceux de son conjoint. Tout autre personne ne peut pas être le motif de la reprise de l’appartement et donc de la résiliation du bail. Attention, il faut bien que le logement devienne la résidence principale de la personne qui va reprendre le logement et non la résidence secondaire.
Pour motifs légitimes et sérieux
Pour finir, vous pouvez également rompre un bail meublé pour motifs légitimes et sérieux. En d’autres termes, cela représente les situations où le locataire ne respecte pas ses obligations. La plupart du temps les motifs sont : des loyers impayés ou payés très tardivement de façon régulière, les troubles de voisinage, la transformation du logement sans autorisation ou encore la sous-location sans autorisation. Il n’y a pas de liste exhaustive de motifs légitimes et sérieux, il faut donc impérativement mettre clairement le motif de la résiliation du bail sur la lettre. Le motif sera donc soumis à une interprétation.
Les différences avec le locataire
Dans cette partie, nous allons vous parler plus précisément des différences entre le propriétaire et le locataire concernant la résiliation d’un bail meublé. La procédure pour rompre un bail meublé est un peu différente suivant si vous êtes un locataire ou un propriétaire. En effet, certaines étapes se ressemblent et d’autres non, c’est pour cette raison qu’il faut bien être renseigné au préalable sur vos droits et vos obligations. Ce n’est pas parce que vous avez déjà résilié un bail meublé en étant locataire que vous êtes apte à le faire en tant que propriétaire. Il faut s’informer au maximum afin de faire le moins d’erreurs possible.
Le délai de préavis
Tout d’abord, nous allons voir que la durée de préavis est différente suivant si vous êtes locataire au propriétaire. En effet, lorsque vous êtes locataire, nous l’avons vu dans le précédent article sur l’ameublement, la durée de préavis pour un logement meublé est de 1 mois. En ce qui concerne la durée de préavis pour le propriétaire, elle est de 3 mois pour les logements meublés. Il est très important de connaître la durée de préavis en tant que locataire mais d’autant plus en tant que propriétaire. En effet, si vous êtes propriétaire de logements mis en location, sachez que la durée de préavis, si votre logement est loué avec le statut meublé, est de 3 mois. C’est encore plus important de connaître cette information quand on est propriétaire car le bailleur n’a le droit de rompre un bail meublé uniquement à la date de fin inscrite sur le contrat de location. Cela veut donc dire que le bailleur doit avertir le locataire, au plus tard, trois mois avant la fin du bail de location. Cette date passée, le propriétaire se retrouve très embêté car le bail va se renouveler tacitement et le bailleur devra donc devoir attendre encore un an.
Pour en savoir plus sur la durée de préavis du locataire, vous pouvez regarder cette vidéo Youtube de la chaîne de PAP qui traite de ce sujet.
La période de préavis
Ensuite, la période qui suit l’annonce de résiliation du bail est différente suivant si vous êtes locataire ou bien propriétaire. En effet, vous n’allez pas faire la même chose si vous êtes propriétaire ou si vous êtes locataire. Un locataire pendant la période de préavis sera plutôt à la recherche d’un nouveau logement ou bien il sera en train de préparer son déménagement. Alors que le propriétaire, lui, sera à la recherche d’un nouveau locataire. Mis à part, bien sûr, si vous souhaitez rompre un bail meublé pour vivre dans le logement. Le propriétaire doit donc, en général, mettre une annonce immobilière, répondre aux personnes intéressées et potentiellement organiser les premières visites. Expat’ Immo peut vous accompagner de À à Z dans vos projets d’investissement immobilier. Si vous souhaitez que l’on gère la mise en location de votre logement et les changements de locataires, n’hésitez pas à nous contacter ! Attention, il faut bien penser que la période de préavis sera différente suivant la personne qui résilie le bail meublé.
Raison obligatoire
Pour finir, le bailleur d’un logement meublé doit donner la raison de son souhait de rompre un bail meublé, ce qui n’est pas le cas d’un locataire d’un logement meublé. Si vous êtes locataire, vous pouvez rompre un bail meublé à n’importe quel moment du contrat de location et cela sans donner aucune justification. Contrairement au bailleur, qui lui, doit donner une raison valable afin de rompre un bail meublé. La raison pour un propriétaire est obligatoire et elle doit faire partie des motifs qui permettent la résiliation d’un bail meublé par le propriétaire. Trois motifs permettent à un locataire de rompre un bail meublé. Tout d’abord, il peut souhaiter rompre un bail meublé car il souhaite revendre son investissement immobilier. Ensuite, il peut également souhaiter rompre un bail meublé afin de reprendre le logement pour que lui ou une personne proche de sa famille reprennent l’appartement. Et pour finir, un propriétaire peut également rompre un bail meublé pour motifs légitimes et sérieux.
Comment un locataire peut-il contester une résiliation de bail meublé ?
A présent, nous allons nous intéresser à la contestation d’un locataire à la résiliation de bail d’un propriétaire. Lorsque vous êtes propriétaire et que vous avez pour objectif de rompre un bail meublé, veillez à être bien renseigné car cela pourrait vous éviter de faire des erreurs et donc de recevoir une contestation de la part de votre locataire. En effet, il peut arriver, certaines fois, que, suite à des erreurs de la part du propriétaire, le locataire puisse contester contre la résiliation de bail meublé du propriétaire et que le locataire gagne cette confrontation. Nous allons donc vous donner les informations dont vous avez besoin pour éviter au maximum que ce genre de situation vous arrive. Ces informations sont aussi très importantes si vous êtes locataire et que votre propriétaire souhaite rompre le bail meublé. En effet, cela peut vous permettre de vous assurer qu’il est en règle dans sa démarche et si ce n’est pas le cas, de vous défendre.
Dans quelles situations ?
Alors, nous allons voir à quels moment le locataire peut contester une résiliation de bail meublé. Le locataire peut contester une résiliation de bail meublé lorsque le propriétaire n’a pas respecté le formalisme imposé par la loi. C’est-à-dire lorsqu’il n’a pas respecté le délai de préavis ou bien lorsqu’il n’a pas respecté l’indication du motif de résiliation dans la lettre ou encore lorsqu’il n’a pas ajouté les éléments propres à chaque type de congé. Ces trois situations peuvent totalement être évitées si, en tant que propriétaire d’un logement en location, vous vous êtes bien renseigné avant. Et si vous êtes locataire, il sera très facile de vérifier que ces trois situations soient respectées ou non par le propriétaire. Si une de ces conditions n’est pas respectée par le locataire, il peut contester la résiliation du bail meublé par le propriétaire. Nous allons voir dans la prochaine partie quelle est la procédure de contestation.
Avec quel moyen ?
Si vous êtes locataire, et que votre propriétaire a souhaité rompre un bail meublé avec vous, vous pouvez dans certaines conditions, le contester. Nous venons de vous donner les situations pour lesquelles il est possible de postuler lorsque vous êtes locataire. A présent, nous allons voir ce que le locataire devra faire par la suite pour contester. Pour contester une résiliation de bail meublé c’est assez simple, il vous suffit, tout comme la procédure pour rompre un bail meublé, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il existe sur internet plusieurs exemples de lettre recommandée de contestation dont vous pouvez vous inspirer. Comme par exemple une lettre que vous pouvez retrouver sur le site de Ooreka, ou bien en cliquant ici.
Cas particuliers : le bail étudiant et le bail de mobilité
Dans cette dernière partie, nous allons nous intéresser à deux types de contrat pour des locations meublées qui ont des petites particularités : le bail étudiant et le bail de mobilité. Nous pensons qu’il est important d’aborder le sujet avec ces deux contrats de location car la procédure pour rompre un bail meublé, lorsqu’il s’agit d’un bail étudiant ou d’un bail de mobilité, est différente.
Définition
Le bail étudiant désigne un contrat de location pour des logements meublés qui s’adressent uniquement à des étudiants. C’est un contrat d’une durée de 9 mois qui s’adapte donc à la durée d’une année universitaire. Cela permet aux étudiants d’avoir un logement uniquement durant l’année scolaire et cela permet au propriétaire de faire de la location saisonnière durant la période estivale.
Le bail de mobilité est un bail qui s’adresse aux personnes qui doivent bouger pour une plus ou moins longue période. C’est-à-dire les étudiants, qu’ils soient à l’école, en stage ou bien en apprentissage mais aussi les personnes en formation professionnelle. C’est un contrat d’une durée de 1 à 10 mois. Petite particularité concernant le bail de mobilité, il peut être fixé à une période inférieure à 10 mois et être renouvelé jusqu’à 10 mois mais pas plus.
Ces deux contrats ne sont pas renouvelables tacitement et sont possibles uniquement dans des logements meublés.
La résiliation de ces baux
Concernant ces deux types de contrat, la résiliation du bail meublé est beaucoup plus facile. En effet, ces contrats n’étant pas renouvelable tacitement, vous n’avez pas besoin que ce soit en tant que propriétaire ou en tant que locataire d’avertir de votre souhait de rompre le bail meublé. Le locataire peut avoir recours à la lettre recommandée si jamais il souhaite arrêter le contrat en cours mais le propriétaire, puisqu’il ne peut rompre le bail meublé uniquement à la date de fin prévue, il n’en n’aura pas besoin pour ces deux types de contrats. Ces deux types de contrats peuvent être plutôt intéressants pour un propriétaire car cela leur permet d’avoir un contrat avec une plus courte durée et donc d’avoir moins de risques face aux éventuels loyers non payés.
FAQ - Questions fréquentes
Un contrat de location meublée est un document qui lie un propriétaire et un locataire concernant la location d’un logement. Le contrat de location définit les modalités de location du logement. Concernant les biens meublés, il existe plusieurs types de contrat de location. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez lire un de nos précédents articles en cliquant ici.
La durée d’un bail pour une location dépend du type de contrat de location. Elle est, en général, de 1 an mais elle peut également être de 9 mois ou encore de 1 à 10 mois. Pour en savoir plus sur le durée d’un bail pour une location meublée, vous pouvez retrouver un de nos articles qui traite de ce sujet en cliquant ici.