Qu’est-ce qu’un contrat de location meublée ?
Que doit contenir un contrat de location meublée ? A quoi sert le contrat de location ? Si vous cherchez des réponses à ces questions, vous êtes au bon endroit.
Le contrat de location, également appelé bail, est un document qui définit les modalités de location d’un logement. Il est rédigé par le propriétaire ou son représentant et est approuvé par le locataire.
Aujourd’hui il existe plusieurs types de contrat de location meublée. De plus, depuis la loi Alur, le contrat de location meublée est lui aussi beaucoup plus encadré. Des informations et des documents sont à ajouter obligatoirement. Il est donc important de bien se renseigner avant de débuter une location meublée. D’autant plus que certaines de ces informations et certains de ces documents sont essentiels pour qu’un logement puisse être considéré comme meublé. Sans ces éléments un bien ne pourra pas être loué avec le statut meublé. Le propriétaire perdra alors l’ensemble des avantages de la location meublée.
L’équipe Expat-Immo va donc vous expliquer en détail toutes les spécificités des différents types de contrat de location meublée ainsi que les principales fonctions d’un contrat de location meublée. Sans oublier le récapitulatif de l’ensemble des éléments à prévoir pour votre futur contrat de location meublée.
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Les différents types de contrats de location meublée
Différents types de contrats de location meublée existent. En effet, lorsque vous mettez votre logement meublé à louer vous avez le choix entre plusieurs contrats de location meublée. Ces différents types de contrats permettent une plus grande flexibilité que ce soit pour les locataires ou pour les propriétaires. Ces différents types de contrats présentent chacun des spécificités. Vous aurez donc la possibilité de choisir celui qui vous convient le plus. Voici les principaux contrats que vous pouvez établir lorsque vous louez une location meublée.
Résidence principale
Dans un premier temps, vous avez le contrat de location pour les résidences principales. C’est le contrat de location meublée le plus classique. Pour établir ce contrat, ni le propriétaire ni le locataire ne doivent remplir des conditions. Le logement doit simplement être meublé et devra être la résidence principale du locataire. En effet, le logement doit contenir la totalité des éléments de la liste du mobilier et des équipements obligatoires afin de pouvoir établir le contrat de location pour un logement meublé à titre de résidence principale.
Bail étudiant
Vous avez également la possibilité d’établir un contrat de location meublée pour les étudiants. En effet, il existe le bail étudiant. Ce contrat est la plupart du temps utilisé dans des petits appartements comme des studios meublés et dans des villes où la proportion d’étudiant est importante. En effet, on retrouve la plupart du temps ce type de contrat dans des villes avec une grande proportion d’étudiant comme Lyon, Montpellier ou encore Poitiers. Ce contrat ne peut pas être établi pour un logement vide. Afin d’établir ce contrat de location meublée, il faut que le locataire remplisse deux conditions. Il faut qu’il soit étudiant, stagiaire, en alternance ou en service civique et qu’il ait moins de 30 ans. Ce contrat apporte une différence, la durée du bail. La durée du bail passe alors de 1 an pour une location meublée avec un contrat classique à 9 mois. Ce changement permet aux étudiants de louer un appartement uniquement durant la durée d’une année universitaire. Ils n’auront pas à payer leur appartement durant les mois de vacances par exemple. Pour le propriétaire cela peut lui permettre de faire de la location saisonnière l’été qui lui serait plus rentable mais également d’attirer plus de locataire potentiels en proposant cet option de contrat de location meublée.
Vous pouvez en apprendre plus sur les différents types de contrat de location meublée sur des plateforme comme Youtube avec par exemple cette vidéo de la chaîne de Haute Ecole Galilée qui parle du bail étudiant. Cliquez ici pour voir la partie 2 de cette vidéo.
Bail mobilité
Le bail mobilité est similaire au bail étudiant. Pour ces deux contrats c’est la durée qui change. En effet la durée du contrat de location meublé avec un bail mobilité est de 1 à 10 mois. Ce type de bail a été mis en place suite à la loi Elan en 2018. Il permet à certaines personnes de trouver des logements plus adaptés. Ces personnes sont les étudiants, qu’ils soient à l’école, en stage, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les personnes faisant un service civique ou encore les professionnels qui ont besoin de bouger pour une courte période comme pour une formation par exemple. C’est-à-dire des personnes qui sont amenées à changer régulièrement d’endroit et pour une courte durée. Pour le bail mobilité comme pour le bail étudiant le locataire doit présenter un justificatif qui figurera dans le contrat de location meublée.
Bail colocation
Le bail de colocation meublée peut être collectif ou individuel.
Lorsqu’il est collectif, tous les colocataires signent le même bail. Tout l’appartement appartient à tous les colocataires. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations. C’est-à-dire qu’aucune partie de l’appartement n’appartient à quelqu’un précisément, comme les chambres par exemple, et tous les colocataires payent le même loyer, les mêmes charges ou encore le même montant de garantie. C’est aux colocataires entre eux de se départager toutes les dépenses ou encore les chambres. Ce type de bail est avantageux dans le cas où un des colocataires ne peut pas payer sa part du loyer. Le loyer étant collectif, les autres colocataires devront payer pour lui.
Lorsqu’il est individuel, chaque colocataire signe son propre bail. Dans ce cas-là, il existe pour chaque colocataire des pièces privées et des pièces partagées. Le loyer, les charges et le montant de garantie peuvent être différents pour chaque colocataire. Ce cas la permet aux locataires d’avoir des baux différents. En effet, le type de contrat peut être différent suivant les locataires. Mais ce contrat de location meublée permet aussi une plus grande flexibilité pour des étudiants par exemple si jamais un des colocataires souhaitent partir. Ce type de bail de location peut également être intéressant pour les propriétaires, si vous souhaitez faire payer un prix différent suivant les chambres.
Contrat location saisonnière meublée
Le contrat de location saisonnière meublée est un contrat dédié au séjour de courte durée. Ce sont essentiellement les personnes en déplacement ou en vacances qui cherchent ce type de contrat. Des sites comme Airbnb ou encore Booking en proposent une large sélection. Avec ce type de contrat le propriétaire peut fixer le loyer qu’il souhaite et cela même dans les zones tendues. C’est pour cette raison que la plupart du temps ces logements ont un loyer largement supérieur. Cependant avec ce type de contrat, la durée maximum de location est de 90 jours. En général, les personnes qui choisissent ce type de contrat sont prêtes à fortement s’impliquer sur la location de leur logement dû aux changements très fréquents de locataires. Ou bien il faut s’attendre à engager des personnes pour s’occuper de la gestion locative. Pour cela vous pouvez faire appel à des agences comme Bnbsitter, Wehost ou encore Groomlidays.
Quelles informations sont présentes dans un contrat de location meublée ?
Des informations sont alors attendues pour chacun des types de bail. Ces informations peuvent être les mêmes que celles des contrats de location non meublée. En effet, certaines informations sont communes aux contrats de location meublée et non meublée et d’autres informations sont différentes. De plus, entre les différents types de location meublée les informations pourront également être différentes. Nous allons donc vous éclairer sur les informations demandées pour les locations meublées. Afin d’effectuer au mieux votre contrat de location vous pouvez vous aider de modèles comme celui de Droit-finance que vous pouvez trouver en cliquant ici.
Info concernant les signataires
Lorsqu’on parle des signataires, on parle du locataire, du propriétaire et des garants éventuellement. Sur un contrat de location meublée, il faut qu’il y est pour chaque signataire : les noms, la date de naissance et l’adresse. Ces informations sont indispensables et obligatoires.
Info concernant le logement
Ensuite concernant le logement, il y a également des informations à mettre dans le contrat de location meublée. Ce sont les informations légales du logement en location. Dans un premier temps il faut stipuler s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, stipuler si la location aura pour but une habitation ou un usage mixte et indiquer la surface habitable. Ensuite il faut ajouter le nombre de pièces de votre bien avec les éventuelles annexes comme une piscine, un garage ou encore un abri de jardin. De plus, il faut indiquer les parties communes, s’ il y en a et préciser s’il y a un ascenseur ou une aire de jeux. Pour finir, il faut indiquer les caractéristiques des derniers travaux effectués et leurs prix.
Info sur le contrat de location
Dans un contrat de location meublée il y a également des informations concernant le contrat en lui-même. Il faut ajouter dans un contrat de location meublée sa date de validité. Mais également le montant du loyer avec le mode de paiement et les conditions de révision. Le montant du dépôt de garantie ainsi que le mode de calcul des charges (forfaitaires ou réels) doivent être notés sur un contrat de location meublée. Pour finir, le bailleur doit indiquer la date et le montant du loyer attribué par le précédent maître des lieux. Sans oublier les informations concernant l’agence immobilière qui s’occupe du bien le cas échéant.
Quels documents sont ajoutés au contrat de location meublée ?
A côté de toutes ces informations à mettre obligatoirement dans un contrat de location meublée, des documents sont également à rajouter à ce contrat. En effet, pour tout contrat de location des documents sont à prévoir afin d’être en règle. Des documents sont demandés pour location non meublée et location meublée et d’autres sont spécifiques aux locations meublées. Nous allons donc vous éclairer sur l’ensemble des documents à préparer si vous souhaitez mettre votre logement en location.
Document nécessaire pour tout contrat de location
Dans un premier temps, nous allons nous intéresser aux documents nécessaires pour l’ensemble des contrats de location. Nous vous indiquerons dans une deuxième partie quels sont les documents spécifiques à ajouter aux contrats de location meublée. Tout d’abord il faut bien évidemment ajouter l’état des lieux d’entrée réalisé lors de la remise des clés. Ensuite il faut ajouter la copie du règlement de copropriété si le bien se trouve dans une copropriété. Pour ce qui est du dossier avec les diagnostics immobiliers il est également obligatoire dans un contrat de location. Pour finir, il faut ajouter l’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire, la notice d’information, l’énumération des équipements d’accès aux technologies mais également l’état de l’installation intérieure du gaz et de l’électricité.
Documents spécifiques aux locations meublées
Pour les contrats de location meublée, deux documents sont à rajouter à la liste que nous venons de vous donner juste au-dessus. Dans un premier temps, il y a bien évidemment l’inventaire. L’inventaire est un document qui décrit les équipements d’un logement meublé et vient en complément du contrat de location. Il sert à faire un état détaillé du mobilier et des équipements présents au sein du logement. Nous vous parlons plus en détail de l’inventaire dans un précédent article. Ensuite, il faut ajouter la liste du mobilier et des appareils électroménagers. Depuis 2014, il existe une liste de mobilier et d’équipements obligatoires pour les locations meublées. Cette liste doit bien évidemment être respectée mais la liste du mobilier et des appareils électroménagers dans le contrat de location meublée aussi.
A quoi sert le contrat de location meublée ?
Le contrat de location meublée est un élément à ne surtout pas prendre à la légère. En effet, un contrat est un élément essentiel lorsqu’il existe un accord entre deux personnes et d’autant plus lorsque ces deux personnes ne se connaissent pas. De plus, depuis la loi Alur, les locations meublées sont beaucoup encadrées qu’avant et ce pour éviter les abus de pouvoir. Il faut donc d’autant plus faire attention à bien respecter les conditions du contrat de location meublée car c’est ce même contrat qui sera la preuve que votre bien peut être loué avec le statut de meublé. Lors de litige entre un propriétaire et un locataire c’est le contrat qui fait foi. C’est donc un élément important pour le bailleur comme pour le locataire.
Fondements des interactions entre les parties
Le contrat de location meublée s’adresse aux deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire par le biais d’une agence immobilière le cas échéant. Le propriétaire accepte de prêter son logement à un locataire pour une certaine durée et en échange le locataire lui paye un loyer. Il y a donc des interactions entre deux parties. Deux parties qui peuvent ne pas se connaître en amont, il est donc indispensable d’inscrire sur un contrat les fondements des interactions entre les parties. C’est en quelque sorte la mise à l’écrit d’une nouvelle relation. Une nouvelle relation qui doit être très encadrée car elle engendre des droits et des obligations pour chaque partie qui doivent bien évidemment être respectés. Et si jamais ces droits et obligations ne sont pas respectés il peut y avoir des litiges entre les parties. Ces multiples enjeux nous montrent l’importance du contrat de location meublée.
Définitions des obligations et droits de chacun
Comme nous venons de le stipuler, chaque partie concernée par le contrat de location meublée va devoir respecter des droits et des obligations. En effet, la première fonction d’un contrat de location meublée et d’indiquer à l’écrit quels sont les droits et obligations de chacun. Cela est très important car ce sont des indications que le propriétaire comme le locataire devront respecter pendant la durée du contrat. Ces obligations sont par exemple l’obligation pour le locataire de payer le loyer ou pour le locataire de fournir le logement en qualité et quantité le mobilier et les équipements électroménagers minimums. Les droits quant à eux peuvent être par exemple le droit d’accès à la totalité des pièces du logement pour le locataire ou encore le droit de demander deux fois le montant du loyer pour le dépôt de garantie pour le propriétaire. Tous les droits et obligations sont essentiels sur un contrat car ils permettent que chacun sache ce que peut ou ne pas faire chaque partie, pour connaître les limites.
Éviter les litiges
Ces limites concernant les droits et obligations de chacune des parties sont essentielles à connaître par chaque partie. Afin d’éviter les litiges, il faut que chaque partie respecte les droits et obligations de chacun. Or si une des parties ne connaît pas ou que tout simplement un droit ou une obligation n’est pas stipulé sur le contrat de location meublée il peut y avoir litige. Un litige entre un propriétaire et un locataire désigne un désaccord entre les deux parties. Ce désaccord, s’il n’est pas réglé en interne entre le propriétaire et le locataire, peut aller jusqu’en justice. A partir du moment où le désaccord n’a pas pu être réglé entre les deux parties et qu’ils font appel à une aide extérieure, c’est le contrat de location meublée qui sera la première source pour résoudre le problème. En effet, le contrat de location meublée fait référence en cas de litige pour trouver un terrain d’entente. C’est pour cette raison que c’est un élément essentiel d’une location et chaque partie doit s’assurer lors de la formation de celui-ci d’être en accord avec.
Pour faire face à des litiges il existe plusieurs recours. Vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC) afin d’éviter le recours au tribunal. Ou cela peut aller jusqu’à une mise en demeure. Pour en savoir plus, vous pouvez lire un précédent article.
Les différences avec le contrat de location classique
Pour terminer nous allons vous amener plus en détail les différences entre le contrat de location non meublée, aussi appelé contrat de location classique, et le contrat de location meublée. Il est important de connaître les différences si vous souhaitez louer votre bien avec le statut de meublé. En effet, c’est avec ces différences que votre logement pourra bénéficier de ce statut. Et donc c’est grâce à ces informations supplémentaires et à ces documents supplémentaires que vous pourrez bénéficier des avantages comme par exemple les avantages fiscaux que la location meublée peut vous apporter.
Différences concernant les informations
Concernant les informations, ce sont pour la plupart les mêmes informations demandées pour un contrat de location non meublée et un contrat de location meublée. Hormis le mode de calcul des charges, qu’il soit forfaitaire ou réel, qui doit être ajouté au contrat de location meublée, les autres informations sont les mêmes. Cependant les informations communes au contrat de location non meublée et au contrat de location meublée n’ont bien évidemment pas les mêmes données finales. En effet, le loyer, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie ou encore la durée du préavis sont des informations demandées par les deux contrats. Or si vous souhaitez transformer votre logement afin de le louer en bien meublé, la plupart de ces informations vont changer. Par exemple, la durée du préavis passe de 3 mois à 1 mois pour le locataire et de 6 mois à 3 mois pour le propriétaire.
Différences concernant les documents annexes
Concernant les différences en termes de documents nous en avons déjà parlé un peu plus haut mais il s’agit de l’inventaire et de la liste du mobilier et des appareils électroménagers. Ce sont ces éléments qui sont véritablement essentiels car ils sont la justification que vous pouvez louer votre logement avec le statut meublé. En effet, si dans votre contrat de location meublée ces documents n’apparaissent pas vous ne serez pas en droit de louer votre bien avec le statut meublé et donc de bénéficier de l’imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec le régime micro-BIC ou le régime réel. Nous expliquons plus en détail les avantages fiscaux que la location de bien meublé peut vous apporter dans un précédent article. Il ne faut donc surtout pas négliger l’inventaire et la liste du mobilier et des appareils électroménagers dans votre contrat de location meublée.
FAQ - Questions fréquentes
Afin de louer un logement avec le statut meublé, il faut bien évidemment meubler son logement. En effet, dans un premier temps, il faut respecter la liste du mobilier et des équipements obligatoires instaurée par la loi Alur. Mais il y a également quelques autres conditions à respecter. Si vous souhaitez en savoir plus, je vous conseille de lire nos précédents articles et en particulier “Qu’est-ce qui est compris dans un appartement meublé?”.
De plus en plus de personnes se mettent à la location de bien meublé et cela ne vient pas de nulle part. La location meublée apporte de nombreux avantages aux propriétaires si celle-ci est faite correctement. Le propriétaire peut bénéficier d’un loyer plus élevé, d’avantages fiscaux ou encore une plus grande flexibilité concernant le contrat de location. Nous vous expliquons plus en détail les principaux avantages de la location meublée dans un précédent article.
C’est au locataire présent dans le logement au 1er janvier de payer la taxe d’habitation. Même si celui-ci n’est pas présent dans l’appartement ce jour-là précisément, il faut qu’à ce jour le logement soit exclusivement réservé à l’usage personnel du locataire et cela même en son absence.